Recours introduit le 22 mars 2013 - Royaume d'Espagne / Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-146/13)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentantes: E. Chamizo Llatas et S. Centeno Huerta, agents)
Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Conclusions
Déclarer juridiquement inexistant le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ou, subsidiairement, l'annuler en totalité;
subsidiairement, annuler:
a) l'article 9, paragraphes 1, en totalité, et 2, du règlement, dans les termes indiqués sous le cinquième moyen du recours et
b) l'article 18, paragraphe 2, du règlement en totalité, ainsi que toutes les références figurant dans le règlement à une juridiction unifiée des brevets en tant que régime juridictionnel du BEEU et que source du droit du BEEU, et
condamner le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1) Atteinte aux valeurs de l'État de droit, par l'établissement d'une réglementation basée sur un titre délivré par l'Office européen des brevets, dont les actes ne sont pas soumis à un contrôle juridictionnel.
2) Inexistence d'un acte de l'Union et, subsidiairement, défaut de base juridique du règlement, du fait de l'absence de mesures garantissant la protection uniforme prévue à l'article 118 TFUE.
3) Détournement de pouvoir, du fait de l'utilisation de la coopération renforcée à des fins autres de celles prévues dans les traités.
4) Violation de l'article 291, paragraphe 2, TFUE et, subsidiairement, violation de la jurisprudence Meroni, par le système de fixation des taxes annuelles et de détermination de leur clé de répartition.
5) Violation de la jurisprudence Meroni, du fait de la délégation à l'Office européen des brevets de certaines tâches administratives en liaison avec le brevet européen à effet unitaire.
6) Violation des principes de l'autonomie et de l'uniformité dans l'application du droit de l'Union, du fait du système d'entrée en vigueur du règlement.
____________1 - JO L 361, p. 1.