Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 21 décembre 2011 - Belgian Electronic Sorting Technology NV / Bert Peelaers et Visys NV

(Affaire C-657/11)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgian Electronic Sorting Technology NV

Parties défenderesses: Bert Peelaers et Visys NV

Questions préjudicielles

Convient-il d'interpréter la notion de "publicité" figurant à l'article 2 de la directive 84/450/CEE² du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, et à l'article 2 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, en ce sens qu'elle englobe, d'une part, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine et, d'autre part, l'utilisation de métatags dans les métadonnées d'un site Internet?

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¹ - JO L 250, p. 17.

² - JO L 376, p. 21.