CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA
présentées le 13 juillet 2016 (1)
Affaires C‑313/15 et C‑530/15
Eco-Emballages SA
contre
Sphère France e.a. (C-313/15)
[demande de décision préjudicielle
formée par le Tribunal de commerce de Paris (France)]
et
Melitta France SAS e.a.
contre
Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
[demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État (France)]
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Notion d’“emballage” – Mandrins (rouleaux, tubes, cylindres) – Directive 2013/2/UE – Modification des exemples d’emballages – Compétence d’exécution de la Commission européenne – Question en appréciation de validité »