Recours introduit le 22 mars 2013 - Royaume d'Espagne / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-147/13)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentantes: E. Chamizo Llatas et S. Centeno Huerta, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
Annuler le règlement (UE) nº 1260/2012 du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction , et condamner le Conseil aux dépens;
subsidiairement, annuler les articles 4, 5, 6, paragraphe 2, et 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1260/2012 du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, et condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1) Violation du principe de non-discrimination par l'instauration d'un régime qui porte préjudice aux sujets dont la langue est autre que l'anglais, le français ou l'allemand, le régime n'étant pas proportionnel à l'objectif poursuivi.
2) Défaut de base juridique de l'article 4 régissant la traduction en cas de litige, qui n'affecte pas directement le régime linguistique du titre tel qu'il est prévu à l'article 118, deuxième alinéa, TFUE.
3) Violation du principe de sécurité juridique.
4) Violation de la jurisprudence Meroni du fait de la délégation à l'Office européen des brevets de la gestion du système de compensation (article 5) et la publication des traductions (article 6, paragraphe 2).
5) Violation du principe d'autonomie du droit de l'Union, l'application du règlement dépendant de l'entrée en vigueur de l'accord sur une juridiction unifiée du brevet.
____________1 - JO L 361, p. 89.