Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 13 septembre 2013 – Mohamed Ali Ben Alaya / République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-491/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mohamed Ali Ben Alaya

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Questions préjudicielles

La directive 2004/114/CE¹ du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat fonde-t-elle un droit, découlant d’une compétence liée, à la délivrance d’un visa à des fins d’études et d’un titre de séjour correspondant conformément à l’article 12 de cette «directive étudiants», lorsque les «conditions d’admission», c’est-à-dire les conditions figurant aux articles 6 et 7, sont remplies et qu’il n’existe pas de motif de refuser l’admission en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive?

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¹ JO L 375, p. 12.