Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 20 mars 2015 – Republik Griechenland / Grigorios Nikiforidis
(Affaire C-135/15)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Republik Griechenland
Partie défenderesse: Grigorios Nikiforidis
Questions préjudicielles
Le règlement Rome I 1 s’applique-t-il, en vertu de son article 28, aux relations de travail uniquement lorsque le rapport juridique a été établi sur la base d’un contrat de travail convenu après le 16 décembre 2009 ou bien tout consentement postérieur des parties au contrat à poursuivre, avec ou sans modification, la relation de travail entraîne-t-il l’application du règlement?
L’article 9, paragraphe 3, du règlement Rome I exclut-il uniquement l’application directe des lois de police d’un État tiers en ce que les obligations reposant sur le contrat ne doivent pas être exécutées ou n’ont pas été exécutées ou exclut-il aussi une prise en considération indirecte dans le droit de l’État dont le droit est applicable au contrat?
Le principe de coopération loyale consacré par l’article 4, paragraphe 3, TUE revêt-il une signification juridique à l’égard de la décision des juridictions nationales d’appliquer directement ou indirectement les lois de police d’un autre État membre?
________________________1 Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 177, p. 6.