Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 novembre 2015 – Concurrence Sàrl / Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl

(Affaire C-618/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Concurrence Sàrl

Parties défenderesses: Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl

Question préjudicielle

 L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale¹ , doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de violation alléguée d’interdictions de revente hors d’un réseau de distribution sélective et via une place de marché, au moyen d’offres de vente mises en ligne sur plusieurs sites exploités dans différents États membres, le distributeur agréé s’estimant lésé a la faculté d’introduire une action en cessation du trouble illicite qui en résulte devant la juridiction sur le territoire duquel les contenus mis en ligne sont accessibles ou l’ont été, ou faut-il qu’un autre lien de rattachement soit caractérisé ?

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¹ JO L 12, p. 1.