Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 15 juin 2015 – Jozef Grundza
(Affaire C-289/15)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Krajský súd v Prešove
Parties dans la procédure au principal
Jozef Grundza
Questions préjudicielles
Les articles 7, paragraphe 3, et 9, paragraphe 1, sous d), de la décision-cadre1 doivent-ils être interprétés en ce sens que la condition de la double incrimination n’est remplie que si le fait pour lequel a été rendue la décision qui doit être reconnue constitue, au regard de son appréciation concrète (in concreto), une infraction également selon le droit de l’État d’exécution (quels que soient les éléments constitutifs [Or. 5] ou la qualification de l’infraction), ou suffit-il pour que cette condition soit remplie que ce fait soit délictueux de manière générale (in abstracto) également selon le droit de l’État d’exécution.
____________1 Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO L 327, p. 27).