Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 2 décembre 2015 – Minister for Justice and Equality / Tomas Vilkas
(Affaire C-640/15)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister for Justice and Equality
Partie défenderesse: Tomas Vilkas
Questions préjudicielles
L’article 23 de la décision-cadre1 envisage-t-il et/ou permet-il de convenir, à plus d’une occasion, d’une nouvelle date de remise?
Si la première question appelle une réponse affirmative, est-ce dans toutes les situations suivantes (ou dans l’une d’entre elles): à savoir lorsqu’une nouvelle date de remise a déjà été convenue à la suite d’un cas de force majeure survenu dans l’un ou l’autre des États membres qui a rendu impossible la remise de la personne recherchée dans le délai prévu au paragraphe 2 [de l’article 23 de la décision-cadre], et que -
(i) il est constaté que ce cas de force majeure persiste; ou
(ii) il est constaté que ce cas de force majeure, qui avait cessé, se présente à nouveau; ou
(iii) ce cas de force majeure a cessé et un autre cas de force majeure est survenu, qui rend impossible ou est susceptible de rendre impossible la remise de la personne recherchée, dans le délai requis fixé par référence à cette nouvelle date de remise?
____________1 : décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
JO L 190, p. 1