Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 7 octobre 2015 – Policie ČR / Salah Al Chodor e.a.
(Affaire C-528/15)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie
Partie défenderesse: Salah Al Chodor e.a.
Question préjudicielle
La seule circonstance que la loi n’a pas défini les critères objectifs aux fins de l’appréciation d’un risque non négligeable de fuite d’un étranger [article 2, sous n), du règlement n° 604/2013 ] entraîne-t-elle l’inapplicabilité de l’instrument du placement en rétention au sens de l’article 28, paragraphe 2, du même règlement ?
____________1 JO L 180, du 29 juin 2013, p. 31.