ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
12 novembre 2009(1)
«Radiation»
Dans l’affaire C-220/09,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 16 juin 2009,
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme J. Aquilina et M. W. Wils, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République de Malte, représentée par M. S. Camilleri et Mme D. Mangion, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, Mme E. Sharpston, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 9 octobre 2009, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 78 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que la République de Malte soit condamnée aux dépens.
2 La partie défenderesse n’a pas déposé d’observations sur ce désistement dans le délai imparti.
3 Aux termes de l’article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.
4 En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude de la République de Malte, celle-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.
5 Il y a donc lieu de condamner la République de Malte aux dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) L’affaire C-220/09 est radiée du registre de la Cour.
2) La République de Malte est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 12 novembre 2009