ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA HUITIÈME CHAMBRE DE LA COUR
5 juillet 2012(1)
«Radiation»
Dans l’affaire C-70/11,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 février 2011,
Commission européenne, représentée par M. J. Enegren et Mme M. Owsiany-Hornung, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Royaume de Suède, représenté par Mmes A. Falk et C. Meyer-Seitz, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA
HUITIÈME CHAMBRE DE LA COUR,
l’avocat général, M. J. Mazák, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 22 juin 2012, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 78 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que le Royaume de Suède soit condamné aux dépens.
2 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 29 juin 2012, la partie défenderesse a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur ce désistement.
3 Aux termes de l’article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.
4 En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude du Royaume de Suède, celui-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.
5 Il y a donc lieu de condamner le Royaume de Suède aux dépens.
Par ces motifs, le président de la huitième chambre de la Cour ordonne:
1) L’affaire C-70/11 est radiée du registre de la Cour.
2) Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 5 juillet 2012
Le greffier | | Le président de la huitième chambre |
A. Calot Escobar | | A. Prechal |