Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 3 février 2012 - Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL / Commission communautaire commune
(Affaire C-57/12)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour constitutionnelle
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL
Partie défenderesse: Commission communautaire commune
Question préjudicielle
Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins appropriés à la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que les centres d'accueil de nuit au sens de la même ordonnance, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins de santé qui ne peuvent être assurés aux personnes âgées par leurs proches de façon continue?
____________1 - JO L 376, p. 36.