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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 14 novembre 2012 - Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH / Land Salzburg

(Affaire 514/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH

Partie défenderesse: Land Salzburg

Question préjudicielle

Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 492/11  s'opposent-ils à une réglementation nationale (en l'espèce les articles 53 et 54 de la Salzburger Landesvertragsbedienstetengesetzes), selon laquelle, pour déterminer la date pertinente aux fins de l'avancement aux échelons de rémunération supérieurs, un employeur public prend en compte dans leur intégralité les périodes d'activité accomplies sans interruption à son service par ses employés, mais ne prend en compte, de manière forfaitaire, à partir d'un certain âge, qu'une partie des périodes d'activité accomplies par ses employés auprès d'autres employeurs privés ou publics - que ce soit en Autriche ou dans un autre État de l'UE ou de l'EEE?

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1 - Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, JO L 141, p. 1.