Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 28 février 2013 - Guy Kleynen / Conseil des ministres

(Affaire C-99/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Guy Kleynen

Partie défenderesse: Conseil des ministres

Question préjudicielle

Les articles 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 36 et 41 de l'Accord sur l'Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas à un État membre d'instaurer et de maintenir un régime établissant une imposition plus élevée des intérêts payés par les banques non résidentes par l'application d'une exonération fiscale ou d'un taux d'imposition plus bas uniquement aux intérêts payés par les banques belges ?

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