Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 30 mai 2013 – Isabelle Gielen / Conseil des ministres
(Affaire C-299/13)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Cour constitutionnelle (Belgique)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Isabelle Gielen
Partie défenderesse: Conseil des ministres
Question préjudicielle
L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE 1 du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’une taxe sur une conversion de titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés imposée par la loi et, dans l’affirmative, une telle taxe peut-elle être justifiée sur la base de l’article 6 de la directive précitée?
____________1 JO L 46, p. 11.