ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
15 juillet 2013(1)
«Radiation»
Dans l’affaire C-99/13,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique), par décision du 21 février 2013, parvenue à la Cour le 28 février 2013, dans la procédure
Guy Kleynen
contre
Conseil des ministres,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. P. Cruz Villalón, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 13 juin 2013, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire C-383/10, Commission / Belgique (non encore publié au Recueil), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir son renvoi préjudiciel.
2 Par ordonnance du 2 juillet 2013, parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 2013, la Cour constitutionnelle a informé la Cour qu’elle n’entendait pas maintenir son renvoi préjudiciel.
3 Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
L’affaire C-99/13 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 15 juillet 2013.
Signatures