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Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Câmpulung (Roumanie) le 23 novembre 2015 – Dumitru Gavrilescu et Liliana Gavrilescu / SC Volksbank România SA, SC Volksbank România SA – sucursala Câmpulung

(Affaire C-627/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Câmpulung

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dumitru Gavrilescu, Liliana Gavrilescu

Parties défenderesses: SC Volksbank România SA, SC Volksbank România SA – sucursala Câmpulung

Questions préjudicielles

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs1 , doit-il être interprété en ce sens que les notions d’«objet principal du contrat» et d’«adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part» recouvrent une clause, intégrée dans un contrat de crédit libellé dans une devise étrangère conclu entre un vendeur ou un fournisseur et un consommateur et qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, en vertu de laquelle, pour la restitution des mensualités, le débiteur est tenu de supporter exclusivement le «risque de change», à savoir le potentiel effet négatif consistant en l’augmentation de l’obligation de paiement mensuelle causée par la fluctuation des taux de change, qu’il devrait supporter suite à la conclusion du contrat de crédit et au remboursement des sommes payées sur la base du contrat de crédit dans une devise autre que la monnaie nationale de la Roumanie?

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, faut-il comprendre que l’obligation du consommateur de supporter, lors de la restitution du prêt, la différence résultant de l’augmentation du cours de la devise dans laquelle le prêt a été libellé (CHF) représente une rémunération dont l’adéquation par rapport au service fourni ne peut pas être analysée en vue de l’appréciation de son caractère abusif?

Si la réponse à cette question est qu’une telle clause n’échappe pas à l’appréciation du caractère abusif, peut-on considérer qu’elle remplit les exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence prévues par la directive, en permettant au consommateur de prévoir, sur la base de critères clairs et intelligibles, les conséquences qui en découlent à son égard?

Une clause contractuelle telle que celle de l’article 4.2 des conditions générales du contrat, selon laquelle le droit de convertir en monnaie nationale un crédit libellé en CHF est reconnu à la banque dans le cas d’une fluctuation à la hausse du taux de change dépassant 10 % de la valeur de celui-ci au moment de la signature du contrat, afin d’éviter que [la banque] continue à augmenter son exposition au risque de change, sans qu’un droit similaire soit reconnu au consommateur, relève-t-elle du domaine de protection de la directive 93/13 ou bien échappe-t-elle à l’appréciation du caractère abusif?

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1     JO L 95/1993, p. 29.