Language of document : ECLI:EU:T:2016:459

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)

9 septembre 2016 (*)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation »

Dans l’affaire T‑709/14,

Tri-Ocean Trading, établie à George Town (Îles Caïmans), représentée par MM. B. Kennelly, barrister, P. Saini, QC, et N. Sheikh, solicitor,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. B. Driessen et A. Vitro, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2014, L 217, p. 49), et du règlement d’exécution (UE) n° 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 217, p. 10), pour autant que ces actes concernent la requérante,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de M. M. van der Woude, président, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. I. Ulloa Rubio (rapporteur), juges,

greffier : Mme S. Spyropoulos, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 25 février 2016,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        La présente affaire s’inscrit dans le cadre des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne à l’encontre de la République arabe syrienne afin que celle-ci s’abstienne de recourir à la force contre sa population civile.

2        La requérante, Tri-Ocean Trading, est une société enregistrée aux Îles Caïmans, détenue à 100 % par la société Tri-Ocean Energy, établie en Égypte. Elle est active dans le domaine du transport de pétrole.

3        Le 9 mai 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2011, L 121, p. 11).

4        L’article 3, paragraphe 1, de cette décision prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie et des personnes qui leur sont liées, dont la liste figure en annexe à ladite décision.

5        L’article 4, paragraphe 1, de cette décision dispose que tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie ainsi qu’aux personnes, physiques ou morales, et entités qui leur sont liées, de même que tous les fonds et ressources qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, sont gelés. Les modalités de ce gel sont définies aux autres paragraphes du même article.

6        À la même date, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE et de la décision 2011/273, le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2011, L 121, p. 1). L’article 4, paragraphe 1, de ce règlement prévoit le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l’annexe II dudit règlement, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci.

7        La décision 2011/273 a été remplacée par la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273 (JO 2011, L 319, p. 56).

8        L’article 18, paragraphe 1, et l’article 19, paragraphe 1, de la décision 2011/782 correspondent respectivement à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273, avec l’ajout que les mesures restrictives y énoncées s’appliquent également aux personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci.

9        Le règlement n° 442/2011 a été remplacé par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement n° 442/2011 (JO 2012, L 16, p. 1). Le règlement n° 36/2012 prévoit de nouvelles mesures restrictives s’appliquant notamment aux personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci.

10      Le 29 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO 2012, L 330, p. 21).

11      La décision 2012/739 a été remplacée par la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14). Cette dernière a été prorogée jusqu’au 1er juin 2015 par la décision 2014/309/PESC du Conseil, du 28 mai 2014, modifiant la décision 2013/255 (JO 2014, L 160, p. 37). Elle a ensuite été prorogée jusqu’au 1er juin 2016 par la décision (PESC) 2015/837 du Conseil, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255 (JO 2015, L 132, p. 82).

12      Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2014/488/PESC mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2014, L 217, p. 49), ainsi que le règlement d’exécution (UE) n° 793/2014 mettant en œuvre le règlement n° 36/2012 (JO 2014, L 217, p. 10) (ci-après les « actes attaqués »). Ces actes mentionnent pour la première fois dans leurs annexes le nom de la requérante, orthographié Tri Oceans Trading, avec le motif suivant :

« Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. »

13      Le 23 juillet 2014, le Conseil a publié au Journal officiel de l’Union européenne l’avis à l’attention des personnes et entités auxquelles s’appliquaient les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255 et par le règlement n° 36/2012 (JO 2014, C 238, p. 4).

14      Selon cet avis, les personnes et entités concernées pouvaient adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom avait été inscrit sur les listes annexées aux actes mentionnés au point 12 ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives. L’attention des personnes et entités concernées était également attirée sur le fait qu’il était possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal, dans les conditions prévues à l’article 275, second alinéa, TFUE et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, TFUE.

15      Le Conseil a également informé la requérante de l’inclusion de son nom dans les annexes de la décision d’exécution 2014/488 et du règlement d’exécution n° 793/2014 par une lettre du 23 juillet 2014, que la requérante dit avoir reçue le 10 août 2014.

16      Par lettre du 17 septembre 2014, la requérante a demandé au Conseil, en application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès aux documents ou informations qui la concernaient, aux documents ou informations relatifs aux transports de pétrole qui fondaient l’inscription de son nom, aux documents ou informations démontrant que ces transports soutenaient le régime syrien ou qu’elle tirait avantage du régime syrien et aux sources desdits documents ou informations.

17      Le 26 septembre 2014, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2014/678/PESC mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2014, L 283, p. 59), ainsi que le règlement d’exécution (UE) n° 1013/2014 mettant en œuvre le règlement n° 36/2012 (JO 2014, L 283, p. 9). Dans ces actes, le Conseil a modifié le nom de la requérante, désormais orthographié Tri Ocean Trading ou Tri-Ocean Energy. Ces actes ont été notifiés à la requérante par lettre du 29 septembre 2014.

18      Par lettres des 9 et 15 octobre et du 3 novembre 2014, le Conseil a octroyé à la requérante l’accès à une série de documents. Par lettre du 27 octobre 2014, le Conseil a octroyé à la requérante l’accès au document COREU CFSP/0141/14 du 24 octobre 2014.

 Procédure et conclusions des parties

19      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 octobre 2014, la requérante a introduit le présent recours.

20      Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, le Tribunal a invité le Conseil à répondre à certaines questions écrites et à fournir, le cas échéant, certains documents. Le Conseil a déféré à ces demandes.

21      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 25 février 2016.

22      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler les actes attaqués, pour autant que ces actes la concernent ;

–        condamner le Conseil aux dépens.

23      Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme étant manifestement non fondé ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

24      À l’appui du recours, la requérante soulève en substance quatre moyens. Le premier moyen est tiré d’erreurs de fait et d’une erreur d’appréciation, le deuxième d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, le troisième d’un défaut de motivation et le quatrième d’une violation du droit de propriété et du droit à la réputation de la requérante.

25      Dans le cadre de son premier moyen, tiré d’erreurs de fait et d’une erreur d’appréciation, la requérante débute son argumentation en présentant des observations liminaires sur l’intensité du contrôle juridictionnel qui doit être effectué par le Tribunal. Elle poursuit en divisant son premier moyen en deux branches, tirées, la première, de l’absence d’éléments de preuve suffisants pour établir qu’elle remplit le critère d’application des mesures restrictives relatif au soutien du régime syrien ou au fait qu’elle bénéficie des politiques menées par ce dernier et, la seconde, de l’inexactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés.

26      La requérante vise ainsi à contester les motifs d’inscription suivants :

« Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. »

27      Afin d’étayer ces motifs, le Conseil a apporté les éléments de preuve contenus dans les lettres des 9, 15 et 27 octobre et du 3 novembre 2014. Ces lettres contiennent des extraits de documents datant du 17 juillet (documents du Conseil 11875/14 et 11975/14), du 23 juillet (document du Conseil 11877/14) et du 25 septembre 2014 (documents du Conseil 13191/14, 13191/14 COR 1, 13192/14 et 13192/14 COR 1), des articles de presse de l’agence Reuters (ci-après les « articles de Reuters ») affirmant l’implication de la société mère de la requérante dans le transport clandestin de pétrole à destination de la Syrie, un rapport élaboré en septembre 2013 par Middle East Information and Communication Agency (ci-après « MEICA »), un extrait d’une page d’un rapport élaboré en avril 2013 par l’agence Wood MacKenzie ainsi qu’un extrait du document du 24 octobre 2014 portant la référence Coreu/PESC/141/14.

28      Plus précisément, le Conseil estime qu’il ressort des articles de Reuters, publiés respectivement le 23 août 2012 (ci-après l’« article de 2012 ») et le 23 décembre 2013 (ci-après l’« article de 2013 »), que la requérante soutient le régime syrien et bénéficie des politiques menées par ce dernier. Selon l’article de 2012, Tri-Ocean Energy, société mère de la requérante, et l’entreprise libanaise Overseas Petroleum Trading (ci-après « OPT ») auraient effectué trois transports de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à destination de la Syrie. Selon l’article de 2013, Tri-Ocean Energy, société mère de la requérante, aurait également organisé le chargement sur le pétrolier Clove, dans un port égyptien, d’une cargaison de pétrole brut à destination de la Syrie.

29      Premièrement, la requérante affirme qu’elle ne remplit pas le critère d’application des mesures restrictives établi à l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 et à l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 36/2012, à savoir le soutien au régime syrien et le fait de bénéficier des politiques menées par celui-ci. Selon elle, le Conseil ne disposait pas d’éléments de preuve suffisants pour conclure à un tel soutien ou au fait qu’elle bénéficiait desdites politiques. En effet, elle affirme que le Conseil s’est essentiellement fondé sur l’article de 2013 selon lequel la société Tri-Ocean Energy, sa société mère, organiserait des transports de pétrole à destination de la Syrie.

30      Deuxièmement, la requérante conteste la véracité de la motivation de l’inscription de son nom sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués, selon laquelle elle organiserait des transports clandestins de pétrole à destination de la Syrie. Elle affirme n’avoir jamais vendu de pétrole à une entité établie en Syrie. Elle dément également les informations contenues dans l’article de 2013 et fournit, à cette fin, un certain nombre de documents qu’elle estime propres à étayer ses arguments. Il s’agit notamment d’une attestation du comptable de sa société mère attestant que celle-ci aurait livré du pétrole à une société dénommée Matra à partir d’un pétrolier battant pavillon tanzanien et à destination de la Roumanie ainsi que d’un rapport d’un expert, produit en annexe de la réplique. Enfin, la requérante fait valoir, dans la réplique, d’une part, que, même à supposer que son cocontractant ait livré du pétrole au régime syrien, elle ne pourrait être tenue responsable de cette livraison et, d’autre part, que la motivation retenue par le Conseil impliquerait une organisation active de tels transports, ce qu’elle dément.

31      Le Conseil soutient que, par les arguments développés dans la réplique, la requérante a modifié son argumentation. En effet, la requérante ne contesterait plus avoir commis les faits que le Conseil lui reproche, mais ferait valoir à la place qu’elle ignorait que ces faits étaient répréhensibles. Ce changement de position modifierait radicalement la portée de son premier moyen et « aurait des conséquences procédurales ». En réponse à une question posée lors de l’audience quant à la portée de son argumentation, le Conseil s’en est remis à la sagesse du Tribunal.

32      Le Conseil conteste également les arguments invoqués par la requérante. Il fait valoir qu’il se fonde sur différents éléments de preuve tels que des rapports relatifs aux secteurs pétrolier et gazier en Syrie élaborés par deux entités différentes, à savoir MEICA et l’agence Wood MacKenzie, ainsi que les articles de Reuters. Il affirme qu’il pouvait valablement se fonder sur de tels éléments de preuve dès lors que, d’une part, contrairement à ce que soutient la requérante, il n’était pas tenu de procéder à son propre examen de l’exactitude des allégations qui lui étaient présentées et que, d’autre part, il ne s’était pas fondé sur des éléments confidentiels.

33      Par ailleurs, le Conseil soutient qu’il ressort de ces éléments de preuve que la requérante a vendu du pétrole au régime syrien par l’intermédiaire d’OPT. Selon le Conseil, ces ventes constituent un soutien au régime syrien et justifient l’inscription du nom de la requérante sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués. De plus, la requérante bénéficierait des politiques menées par le régime en raison du prix majoré auquel elle vendrait le pétrole audit régime. Il observe que la requérante ne conteste pas les informations contenues dans l’article de 2012, alors qu’elle serait en mesure de le faire, et que le fait qu’elle ne transmette pas les documents susceptibles de l’exonérer pourrait s’apparenter à un refus de collaborer avec lui. Le Conseil affirme également que la requérante aurait dû réaliser que Matra et OPT étaient une entreprise unique et qu’il était de notoriété publique qu’OPT agissait pour le compte du régime syrien. Enfin, il conteste toute valeur probante des éléments fournis par la requérante et considère qu’ils constituent de simples allégations non prouvées.

 Sur la recevabilité des arguments présentés dans la réplique

34      À supposer que l’argument du Conseil relatif à la modification de l’argumentation de la requérante dans la réplique doive être interprété comme visant à contester la recevabilité des arguments présentés aux points 9 à 14 de la réplique en raison de leur nouveauté, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il ressort de l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Toutefois, un moyen qui constitue l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable. Par ailleurs, les arguments dont la substance présente un lien étroit avec un moyen énoncé dans la requête introductive d’instance ne peuvent être considérés comme des moyens nouveaux et leur présentation est admise au stade de la réplique ou de l’audience (arrêt du 12 septembre 2012, Italie/Commission, T‑394/06, non publié, EU:T:2012:417, point 48).

35      En l’espèce, il convient de relever que, par les arguments soulevés dans la réplique, la requérante soutient notamment que le Conseil a commis une erreur quant au motif de l’inscription de son nom sur les listes en cause. Ainsi, elle soutient que ce motif est erroné en fait et que, même à supposer avérés les faits qui lui sont reprochés, à savoir le fait d’avoir vendu du pétrole à OPT, elle n’était pas en mesure de connaître la destination de la cargaison, ni d’exercer un contrôle sur son cocontractant ou sur le navire sur lequel la cargaison a été livrée. En outre, elle affirme que cette vente ne constitue pas un soutien au régime syrien, dès lors qu’elle était de bonne foi au moment de la vente. Elle conteste également l’affirmation du Conseil selon laquelle le prix de vente de la cargaison de pétrole a été majoré.

36      Il y a lieu de constater que, en substance, la requérante conteste l’exactitude matérielle des faits reprochés dans les actes attaqués pour justifier l’imposition à son égard des mesures restrictives en cause.

37      En effet, dans la requête, la requérante conteste le bien-fondé de l’inscription de son nom sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués. À cette fin, elle conteste les documents sur lesquels elle suppose que le Conseil a pu se fonder ainsi que l’exactitude matérielle des faits présentés dans ces documents, tant par rapport au fait d’avoir vendu du pétrole à des entités liées à la Syrie que par rapport à des éléments précis relatifs à la transaction que le Conseil aurait considérée comme litigieuse.

38      Ainsi, les arguments formulés dans la réplique constituent une ampliation du moyen énoncé dans la requête, tendant à contester l’exactitude matérielle des faits ayant justifié l’inscription du nom de la requérante sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués. Par conséquent, les arguments développés dans la réplique ne sauraient constituer un moyen nouveau au sens de la jurisprudence rappelée au point 34 ci-dessus. Dès lors, ces arguments sont recevables.

 Sur le bien-fondé de l’inscription du nom de la requérante sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués

39      Il convient de rappeler que les juridictions de l’Union doivent, conformément aux compétences dont elles sont investies en vertu du traité FUE, assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l’ensemble des actes de l’Union au regard des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union. Cette exigence est expressément consacrée à l’article 275, second alinéa, TFUE (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C‑280/12 P, EU:C:2013:775, point 58 et jurisprudence citée).

40      Selon la jurisprudence, le pouvoir d’appréciation dont dispose en la matière le Conseil ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’Union vérifie, lors de l’exercice de son contrôle de légalité, l’exactitude matérielle des faits sur lesquels s’est fondé le Conseil. En effet, l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige notamment que le juge de l’Union s’assure qu’une décision revêtant une portée individuelle pour la personne ou l’entité concernée repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 119).

41      À cette fin, il incombe au juge de l’Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l’autorité compétente de l’Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d’un tel examen. C’est en effet à l’autorité compétente de l’Union qu’il appartient, en cas de contestation, d’établir le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d’apporter la preuve négative de l’absence de bien-fondé desdits motifs. Il n’est pas requis que ladite autorité produise devant le juge de l’Union l’ensemble des informations et des éléments de preuve inhérents aux motifs allégués dans les actes dont il est demandé l’annulation. Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l’encontre de la personne concernée (arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C‑280/12 P, EU:C:2013:775, points 65 à 67).

42      En outre, le contrôle du bien-fondé de l’inscription du nom de la requérante sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués doit être effectué en appréciant si la situation de la requérante constitue une preuve suffisante qu’elle apporte un soutien au régime syrien ou qu’elle bénéficie des politiques menées par ce dernier. Une telle appréciation doit être effectuée en examinant les éléments de preuve non pas de manière isolée, mais dans le contexte dans lequel ils s’insèrent. En effet, le Conseil satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe s’il fait état devant le juge de l’Union d’un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants permettant d’établir l’existence d’un lien suffisant entre la personne sujette à une mesure de gel de ses fonds et le régime combattu (voir arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C‑630/13 P, EU:C:2015:247, points 51 et 53 et jurisprudence citée).

43      Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que la légalité des actes attaqués ne peut être appréciée que sur le fondement des éléments de fait et de droit sur la base desquels ils ont été adoptés, et non sur le fondement d’éléments qui ont été portés à la connaissance du Conseil postérieurement à l’adoption de ces actes (arrêt du 26 octobre 2012, Oil Turbo Compressor/Conseil, T‑63/12, EU:T:2012:579, point 29).

44      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient de vérifier si le Conseil a pu considérer à bon droit, lors de l’adoption des actes attaqués, que la requérante pouvait être visée par des mesures restrictives.

45      Il convient de relever d’emblée que les documents du Conseil 13191/14, 13191/14 COR 1, 13192/14 et 13192/14 COR 1, datés du 25 septembre 2014 et relatifs aux actes adoptés le 26 septembre 2014, ainsi que le document Coreu/PESC/141/14 du 24 octobre 2014, ont été établis après l’adoption des actes attaqués. À ce titre, en application de la jurisprudence rappelée au point 43 ci-dessus, le Conseil ne saurait valablement se fonder sur ces documents pour justifier l’inscription du nom de la requérante sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués.

46      En l’espèce, force est de constater que les documents présentés par le Conseil ne sont pas suffisants pour étayer les allégations retenues contre la requérante.

47      En effet, les documents 11875/14, 11975/14 et 11877/14 sont des documents internes du Conseil visant à servir de documents préparatoires aux actes attaqués et qui reprennent strictement la motivation retenue dans ces derniers. Dès lors, ils ne contiennent aucune information supplémentaire au regard de la motivation des actes attaqués.

48      Il y a également lieu de constater que les rapports transmis par le Conseil ne permettent pas d’étayer les motifs d’inscription retenus contre la requérante. À cet égard, il convient de relever que le rapport élaboré par l’agence Wood MacKenzie, auquel le Conseil fait référence, est constitué d’un extrait d’une seule page, relatif à la raffinerie de Banias (Syrie), et ne fait référence ni à un transport de pétrole ni à la requérante. En outre, cette page unique constitue un extrait succinct dudit rapport ne permettant d’en déterminer ni l’auteur ni le propos global. Il en va de même du rapport de MEICA, dans lequel est présentée la situation du secteur pétrolier et gazier en 2013 en Syrie, mais sans qu’aucune référence à des transports clandestins de pétrole ne soit faite, ni que le nom de la requérante soit cité.

49      Par ailleurs, force est de constater qu’aucun élément de fait présenté dans les articles de Reuters n’est corroboré par d’autres éléments de preuve. En effet, premièrement, il y a lieu de relever que les articles de Reuters ne mentionnent pas le nom de la requérante, mais celui de sa société mère.

50      Deuxièmement, en qui concerne les transports de pétrole effectués en 2012, il y a lieu de relever que l’article de 2012 fait état de trois transports de GPL effectués par la société mère de la requérante. Or, la motivation de l’inscription du nom de la requérante sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués est relative au transport de pétrole et non de gaz. Dès lors, les éléments contenus dans l’article de 2012 ne constituent pas un indice susceptible d’établir les faits reprochés à la requérante.

51      Troisièmement, en ce qui concerne les transports de pétrole effectués en 2013, l’article de 2013 fait état d’une transaction effectuée le 24 mai 2013 entre la société mère de la requérante et OPT, relative au transport d’une cargaison de pétrole à destination de la Syrie. Tout d’abord, il y a lieu de relever que la requérante reconnaît que la transaction en question a été effectuée par sa société mère. En annexe à la réplique, elle a apporté la preuve que ladite transaction avait été conclue entre sa société mère et Matra et que la destination de la cargaison de pétrole inscrite dans le contrat était le port de Constanza (Roumanie). De plus, il convient de constater qu’il ressort dudit contrat ainsi que de la lettre de KPMG du 6 février 2014 que la transaction était une vente « franco-bord » dans laquelle les frais et les responsabilités du transport de la cargaison étaient à la charge de l’acheteur. La requérante ne saurait, dès lors, être tenue pour responsable en droit d’évènements intervenus postérieurement à la livraison de la cargaison. Ensuite, il y a lieu de relever que, dans sa motivation, le Conseil fait référence à des transports de pétrole, sans toutefois préciser le nombre de transports, ni les quantités de pétrole transportées. Indépendamment du volume et du montant de la transaction, cet unique transport est insuffisant pour établir le bien-fondé du motif de l’inscription du nom de la requérante sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués. Enfin, la notion de « transport clandestin » implique, a minima, une participation volontaire de la requérante. Or, force est de constater que le Conseil n’a apporté aucun élément permettant de conclure à une telle participation. Dès lors, les éléments contenus dans l’article de 2013 ne permettent pas non plus d’établir, à suffisance de droit, les faits reprochés à la requérante.

52      Quatrièmement, le Tribunal ne saurait souscrire à l’argument du Conseil développé dans la duplique selon lequel la requérante aurait dû savoir qu’OPT et Matra constituaient une seule et même entreprise. En effet, il y a lieu de relever que le Conseil n’était pas en mesure de se fonder sur de tels éléments à la date de l’inscription du nom de la requérante sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués dès lors que ces éléments sont apparus postérieurement à ladite inscription au cours de l’instruction. Ainsi, accueillir cet argument serait contraire à la jurisprudence rappelée au point 43 ci-dessus. De plus, il y a lieu d’écarter l’argument du Conseil selon lequel la requérante aurait dû faire preuve d’une diligence accrue à l’égard d’OPT à la suite de la diffusion de l’article de 2012. Ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, le nom d’OPT n’était pas inscrit sur les listes en cause lors de la transaction effectuée en 2013 et ne l’a été qu’à compter de l’adoption des actes attaqués. Dès lors, le Conseil ne saurait reprocher à la requérante d’avoir potentiellement entretenu des relations commerciales avec une entreprise dont le nom ne faisait pas l’objet d’une inscription sur les listes en cause à la date des faits litigieux.

53      De même, l’argument du Conseil selon lequel le comportement de la requérante constitue une réticence à collaborer doit également être écarté. En effet, ainsi que cela a été rappelé au point 41 ci-dessus, la charge de la preuve du comportement susceptible de justifier l’inscription du nom de la requérante sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués pèse sur le Conseil, de sorte qu’il n’appartient pas à la requérante d’apporter la preuve négative de l’absence de bien-fondé desdits motifs. Dès lors, le Conseil ne saurait se contenter d’affirmer certains faits sans les étayer par des éléments de preuve.

54      Partant, ainsi qu’il ressort des points 47 à 53 ci-dessus, force est de constater que, analysés dans leur ensemble, les éléments présentés en l’espèce par le Conseil ne constituent pas un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants, au sens de la jurisprudence rappelée au point 42 ci-dessus, permettant d’établir à suffisance de droit le bien-fondé des motifs retenus contre la requérante.

55      Dès lors, l’inscription du nom de la requérante sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués doit être considérée comme entachée d’une erreur d’appréciation.

56      Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler les actes attaqués, en ce qu’ils concernent la requérante, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par la requérante à l’appui du recours.

 Sur les dépens

57      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Conseil ayant succombé, il y a lieu de le condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante, conformément aux conclusions de cette dernière.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (septième chambre)

déclare et arrête :

1)      La décision d’exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) n° 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent Tri-Ocean Trading.

2)      Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Tri-Ocean Trading.

Van der Woude

Wiszniewska-Białecka

Ulloa Rubio

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 9 septembre 2016.

Signatures


* Langue de procédure : l’anglais.