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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 17 juin 2017 – Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV

(Affaire C-430/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV

Questions préjudicielles

La réponse, pour l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE1 , à la question de savoir si une technique de communication à distance (en l’espèce un prospectus publicitaire avec un bon de commande sous forme de carte postale) impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations dépend-elle du point de savoir,

si (de manière abstraite) la technique de communication à distance, de par sa nature, impose des contraintes d’espace ou de temps,

ou

si (concrètement) elle impose, dans la forme choisie par le professionnel, des contraintes d’espace ou de temps ?

Est-il compatible avec l’article 8, paragraphe 4 et l’article 6, paragraphe 1, sous h), de la directive 2011/83/UE de limiter, en cas de possibilités limitées de présentation au sens de l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive, l’information quant au droit de rétractation à la seule information qu’un tel droit existe ?

Est-il en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, sous h), de la directive 2011/83/UE toujours absolument nécessaire, avant la conclusion d’un contrat à distance, même en cas de possibilités limitées de présentation, de joindre à la technique de communication à distance le modèle de formulaire de rétractation au titre de l’annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE ?

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1     Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits         des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du     Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive     97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 304, p. 64.