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Recours introduit le 5 août 2017 – Imabe Ibérica / CRU

(affaire T-544/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante : Imabe Ibérica S.A. (Madrid, Espagne) (représentant : C. Aguirre de Cárcer Moreno, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

considérer comme formé le recours contre la décision SRB/2017/08 prise par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive élargie du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution de l’établissement Banco Popular Español S.A., conformément à l’article 29 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010, et, après avoir préalablement permis l’accès à l’ensemble des pièces du dossier et la formulation d’observations complémentaires, annuler ou révoquer la décision attaquée, en rétablissant pleinement la requérante dans l’effectivité de ses droits patrimoniaux, conformément aux exigences d’indemnisation totale.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a. / CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.

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