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Recours introduit le 2 août 2017 – Serra Noguera e.a./CRU

(Affaire T-592/17)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Juan Carlos Serra Noguera (Sant Jordi de ses Salines, Espagne) et 56 autres requérants (représentant : R. García-Bragado Acín, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

prendre acte du dépôt de la présente requête et reconnaître comme formé le RECOURS EN ANNULATION de la décision SRB/EES/2017/08, du 7 juin 2017, relative à la résolution de Banco Popular ainsi que présentée l’argumentation sur laquelle il se fonde ;

étant donné l’impossibilité pratique de revenir en arrière s’agissant de l’exécution de la décision précitée, constater l’obligation du Conseil de résolution unique de réparer le préjudice causé aux requérants, à hauteur du montant de leur investissement ou du montant qui sera déterminé dans le cadre de l’exécution de l’arrêt.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.

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