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Recours introduit le 21 août 2017 – Molina García/CRU

(Affaire T-566/17)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Jerónimo Molina García (Puente Genil, Espagne) (représentant : A. Velasco Albalá, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

que soient assumées les conséquences de la décision erronée du Conseil de résolution unique, soit par manque de transparence, soit faute d’avoir pris des mesures préventives antérieures qui auraient évité la perte en capital des actionnaires du fait de la dépréciation du capital et, partant, que la partie requérante soit indemnisée à hauteur de la somme perdue à cause de l’action inappropriée et de la décision incorrecte, soit un montant de 7805,29 euros.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.

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