Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães - Portugal) – Isabel Maria Pinheiro Vieira Rodrigues de Andrade, Fausto da Silva Rodrigues de Andrade / José Manuel Proença Salvador, Crédito Agrícola Seguros - Companhia de Seguros de Ramos Reais, SA, Jorge Oliveira Pinto
(Affaire C-514/16)1
(Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “circulation des véhicules” – Accident survenu dans une exploitation agricole – Accident impliquant un tracteur agricole à l’arrêt mais dont le moteur était en marche afin d’actionner une pompe servant à la dispersion d’herbicide)
Langue de procédure: le PT mettre le mot complet, ex.: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Guimarães
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Isabel Maria Pinheiro Vieira Rodrigues de Andrade, Fausto da Silva Rodrigues de Andrade
Parties défenderesses: José Manuel Proença Salvador, Crédito Agrícola Seguros - Companhia de Seguros de Ramos Reais, SA, Jorge Oliveira Pinto
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de « circulation des véhicules », visée à cette disposition, une situation dans laquelle un tracteur agricole a été impliqué dans un accident alors que sa fonction principale, au moment de la survenance de cet accident, consistait non pas à servir de moyen de transport, mais à générer, en tant que machine de travail, la force motrice nécessaire pour actionner la pompe d’un pulvérisateur d’herbicide.
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1 JO C 475 du 19.12.2016