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Recours introduit le 6 février 2018 – Aeris Invest/CRU

(Affaire T-62/18)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : R. Vallina Hoset, A. Sellés Marco, C. Iglesias Megías et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du comité d’appel du Conseil de résolution unique rendue le 28 novembre 2017 dans l’affaire 43/2017 ainsi que la décision confirmative SRB/CM01/ARES(2017)4898090 du 6 septembre 2017, et

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré de ce que la décision SRB/EES/2017/01 relative à l’accès du public aux documents du Conseil de résolution unique (ci-après la « décision relative à l’accès ») viole l’article 90 du règlement n° 806/2014 et l’article 4 du règlement n° 1049/2001 dans la mesure où, d’une part, elle régit, de manière ultra vires, le droit d’accès aux documents et, d’autre part, elle crée des exceptions au droit d’accès aux documents non prévues dans le règlement n° 1049/2001. Sa base juridique étant inapplicable conformément à l’article 277 TFUE, la décision du comité d’appel doit être annulée.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision du comité d’appel viole l’article 296 TFUE dans la mesure où elle se limite à faire valoir, de manière générique et vague, que la divulgation de l’intégralité du texte du plan de 2016, de la décision de résolution et du rapport de valorisation viole les articles 4, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001.

Troisième moyen tiré de ce que la décision du comité d’appel viole l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 42 de la charte des droits fondamentaux et l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1049/2001 dans la mesure où i) la politique de résolution des établissements de crédit n’est pas une exception valide pour limiter le droit fondamental d’accès aux documents, ii) les conditions posées à l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1049/2001 ne sont pas remplies et iii) la valorisation des intérêts en jeu impose de donner accès aux documents demandés.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision du comité d’appel viole l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001 dans la mesure où donner accès à l’intégralité de la décision de résolution, au rapport de valorisation et au plan de 2016 i) n’affecte pas les intérêts commerciaux de personnes physiques ou morales et ii), en tout état de cause, la mise en balance des intérêts en jeu conseille de donner accès aux documents.

Cinquième moyen tiré de ce que la décision du comité d’appel viole l’article 15 TFUE et l’article 88 du règlement n° 806/2014 en refusant l’accès à des informations qui ne sont pas protégées par le secret professionnel, dès lors que i) il n’existe pas de présomption de confidentialité en vertu des articles 88 du règlement n° 806/2014 et 339 TFUE et que ii) même si cette présomption de confidentialité existait, elle ne serait pas applicable dans la mesure où les documents sont demandés afin d’être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Sixième moyen tiré de ce que la décision du comité d’appel est entachée d’un détournement de pouvoir dans la mesure où elle refuse de donner accès à la requérante à l’intégralité du plan de 2016 au motif que celui-ci « est totalement couvert par les exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous a), (troisième tiret), à l’article 4, paragraphe 1, sous c), et à l’article 4, paragraphe 2, [de la décision relative à l’accès] » alors que, en réalité, il existe des raisons plausibles de considérer que la finalité de ce refus n’est autre que de cacher les erreurs, lacunes et déficiences qui frapperaient le plan.

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