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Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 4 mai 2018 – X/État belge

(Affaire C-302/18)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Conseil du contentieux des étrangers)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : X

Partie défenderesse : État belge

Questions préjudicielles

L’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE 1 , qui prévoit (notamment) que, pour acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant d’un pays tiers doit prouver qu’il « dispose » pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné, doit-il être interprété en ce sens que seules les « ressources propres » dudit ressortissant d’un pays tiers sont visées à ce titre ?

Ou suffit-il, à cet égard, que lesdites ressources soient à la disposition du ressortissant d’un pays tiers, sans que l’on n’impose d’exigence quelconque quant à la provenance de ces ressources, de sorte que celles-ci peuvent être également mises à sa disposition par un membre de sa famille ou par un autre tiers ?

Si la dernière question appelle une réponse positive, un engagement de prise en charge souscrit par un tiers, dans lequel ce dernier s’engage à veiller à ce que le demandeur du statut de résident de longue durée « dispose, pour lui-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics », suffit-il, dans ce cas, à démontrer que le demandeur peut disposer de ressources au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE ?

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1     Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).