Language of document :

Recours introduit le 23 mai 2018 – Carvalho e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-330/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Armando Carvalho (Santa Comba Dão, Portugal) et 36 autres requérants (représentants : M. le professeur G. Winter, Me R. Verheyen, avocat, et Me H. Leith, Barrister)

Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne et Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater que le « paquet législatif sur les émissions de GES » 1 est entaché d’illégalité en ce qu’il autorise des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période comprise entre 2012 et 2030 correspondant à 80 % du niveau des émissions de 1990 en 2021, se réduisant à 60 % du niveau des émissions de 1990 en 2030 ;

annuler le paquet législatif sur les émissions de GES en ce qu’il réduit le niveau des émissions de GES en 2030 à 40 % de leur niveau de 1990 et, plus spécialement, l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que modifié dernièrement par la directive 2018/410, l’article 4, paragraphe 2, et l’annexe I du règlement 2018/842, ainsi que l’article 4 du règlement 2018/841 ;

ordonner aux parties défenderesse d’adopter des mesures en application du paquet législatif sur les émissions de GES imposant d’ici à 2030 une réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre de 50 % à 60 % par rapport à leur niveau de 1990, ou toute réduction plus importante que le Tribunal jugera appropriée ;

subsidiairement, si le Tribunal ne s’oppose pas à ordonner une injonction et que sa décision d’annuler les objectifs de réduction interviendrait trop tard pour que les dispositions pertinentes soient modifiées avant 2021, les parties requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal ordonner le maintien en vigueur des dispositions attaquées du paquet législatif sur les émissions de GES jusqu’à la date qu’il déterminera et à laquelle au plus tard elles auront dû être modifiées par des normes légales d’un rang supérieur ;

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent dix moyens.

Premier moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que l’Union est tenue par des normes de rang supérieur de prévenir les dommages causés par le changement climatique, en vertu du droit international coutumier qui interdit aux États de causer des dommages et les oblige à prévenir les dommages en vertu de l’article 191 TFUE. De même, l’Union est tenue de prévenir les atteintes aux droits fondamentaux protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne causés par le changement climatique. Ces droits incluent le droit à la vie et à l’intégrité physique, le droit d’exercer une activité professionnelle, le droit de propriété, les droits des enfants et le droit à l’égalité de traitement.

Deuxième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que compte tenu du lien de causalité entre les émissions de gaz à effet de serre et les changements climatiques graves, l’Union est tenue de prendre des mesures aux fins de réguler les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union afin de prévenir ce préjudice et les atteintes aux droit fondamentaux.

Troisième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que le changement climatique provoque déjà des dommages ainsi que des atteintes aux droits de l’Homme fondamentaux et continuera de le faire. Toute émission supplémentaire de gaz à effet de serre est donc illicite sauf à être justifiée par des motifs objectifs et si l’Union a cherché à les réduire dans la mesure de ses capacités techniques et financières.

Quatrième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que l’Union ne peut avancer aucune justification de cette sorte dans l’adoption des objectifs fixés par le paquet législatif sur les émissions de GES pour les motifs suivants :

ces objectifs autorisent des quantités d’émissions excédant de manière significative la part équitable de l’Union du budget des émissions découlant de l’accord de Paris sur une augmentation maximale de la température moyenne globale de 1,5° C ou alors nettement inférieure à 2°C ;

les objectifs ont été fixés sans que les parties défenderesse n’examinent l’étendue des capacités techniques et financières de l’Union en matière de réductions. Les objectifs ont plutôt été choisis comme étant les moyens les plus rentables d’atteindre un objectif d’émissions à long terme prédéterminé qui a été remplacé depuis par l’accord de Paris ;

les éléments de preuve dont disposaient les parties défenderesses attestent que l’Union avait les capacités de prendre des mesures de réduction des gaz à effet de serre en 2030 à des niveaux inférieurs de 50 % à 60 % de leur niveau de 1990.

Cinquième moyen à l’appui de la demande d’injonction, tiré lui aussi de ce que l’Union est tenue par des normes de rang supérieur de prévenir les dommages causés par le changement climatique, en vertu du droit international coutumier qui interdit aux États de causer des dommages et les oblige à prévenir les dommages en vertu de l’article 191 TFUE. Elle est également tenue en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de prévenir les atteintes aux droits fondamentaux causés par le changement climatique.

Sixième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que l’Union a méconnu ces obligations dans le passé en raison de ses responsabilités dans les émissions de gaz à effet de serre :

elle a méconnu son obligation de ne pas causer de dommages depuis 1992 avec l’adoption de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le fait que la prise de conscience du changement climatique se soit généralisée ;

la méconnaissance de ses obligations par l’Union s’est trouvée aggravée en 2009 alors que tant l’article 191 TFUE que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne étaient en vigueur ;

la poursuite des émissions de gaz à effet de serre aurait alors dû être interdite sauf à ce qu’elle soit objectivement justifiée. L’Union n’a pas et ne peut pas affirmer que les niveaux d’émissions qu’elle a continué à autoriser au cours de cette période étaient conformes à ses capacités techniques et financières de réduction des émissions.

Septième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que l’Union continue aujourd’hui de méconnaître ses obligations en ayant adopté les objectifs de réduction des émissions du paquet législatif sur les émissions de GES. Comme exposé sous les moyens à l’appui de la demande d’annulation, le paquet législatif sur les GES ne réduit pas les émissions et autorise la poursuite de celles-ci à des niveaux illicites qui ne peuvent être justifiés.

Huitième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que la méconnaissance par l’Union de ses obligations constitue une illégalité suffisamment grave pour conférer des droits aux particuliers. L’Union ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation de refuser d’examiner ou d’adopter des mesures relevant de ses capacités techniques et financières en vue de la réduction des émissions.

Neuvième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que les méconnaissances de cette obligation ont causé des changements climatiques graves à l’origine de préjudices matériels subis par certaines des parties requérantes et en causera à l’avenir encore et d’autres à toutes les parties requérantes.

Dixième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que l’Union est tenue de veiller à ce qu’elle agisse en conformité avec ses obligations légales en matière de réduction des émissions à hauteur de ses capacités techniques et financières, dont il est établi qu’elle peuvent se situer en 2030 à un niveau de 50 % à 60 % de leur niveau de 1990. Les parties requérantes demandent au Tribunal de prononcer une injonction à cet effet.

____________

1     Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018, modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO 2018, L 76, p. 3) ; règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 (JO 2018, L 156, p. 26), et règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 (JO 2018, L 156, p. 1). (La requête se réfère aux règlements 2018/842 et 2018/841 tels qu’adoptés par le Conseil le 14 mai 2018, avant signature et publication au Journal Officiel).