ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)
7 juin 2024 (*)
« Rectification d’arrêt »
Dans les affaires jointes C‑701/21 P-REC et C‑739/21 P-REC,
ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits respectivement le 19 novembre 2021 et le 1er décembre 2021,
Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon, établie à Marousi (Grèce), représentée par Mes V. Christianos, D. Diakopoulos, G. Karydis, A. Politis, P. Selekos et M. Ch. Vlachou, dikigoroi,
partie requérante dans l’affaire C‑701/21 P,
les autres parties à la procédure étant :
Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), établie à Athènes (Grèce), représentée initialement par Mes E. Bourtzalas, A. Oikonomou, E. Salaka, C. Synodinos et H. Tagaras, dikigoroi, et Me D. Waelbroeck, avocat, puis par Mes E. Bourtzalas, E. Salaka, C. Synodinos et H. Tagaras, dikigoroi,
partie demanderesse en première instance,
Commission européenne, représentée par MM. A. Bouchagiar, I. Georgiopoulos et P.-J. Loewenthal, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
soutenue par :
République fédérale d’Allemagne, représentée initialement par MM. J. Möller et D. Klebs, puis par M. J. Möller, en qualité d’agents,
partie intervenante au pourvoi,
et
Commission européenne, représentée par MM. A. Bouchagiar et P.-J. Loewenthal, en qualité d’agents,
partie requérante dans l’affaire C‑739/21 P,
soutenue par :
République fédérale d’Allemagne, représentée initialement par MM. J. Möller et D. Klebs, puis par M. J. Möller, en qualité d’agents,
partie intervenante au pourvoi,
les autres parties à la procédure étant :
Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), établie à Athènes, représentée initialement par Mes E. Bourtzalas, A. Oikonomou, E. Salaka, C. Synodinos, H. Tagaras, dikigoroi, et Me D. Waelbroeck, avocat, puis Mes E. Bourtzalas, E. Salaka, C. Synodinos, H. Tagaras, dikigoroi,
partie demanderesse en première instance,
Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon, établie à Marousi, représentée par Mes D. Diakopoulos, N. Keramidas et N. Korogiannakis, dikigoroi,
partie intervenante en première instance,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, Mme O. Spineanu–Matei, MM. J.–C. Bonichot, S. Rodin et Mme L. S. Rossi (rapporteure), juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 22 février 2024, la Cour (quatrième chambre) a rendu l’arrêt Mytilinaios/DEI et Commission et Commission/DEI (C‑701/21 P et C‑739/21 P, EU:C:2024:146).
2 Cet arrêt contient une erreur qu’il convient de rectifier à la demande de Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne :
1) Le point 123 de l’arrêt du 22 février 2024, Mytilinaios/DEI et Commission et Commission/DEI (C‑701/21 P et C‑739/21 P, EU:C:2024:146), doit être rectifié comme suit :
« Il appartient enfin au Tribunal de tirer les conséquences de l’annulation de l’arrêt attaqué sur les recours faisant l’objet des affaires T‑639/14 RENV et T‑352/15, y inclus sur les demandes de la Commission de non-lieu à statuer sur ces affaires. »
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures