Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 31 juillet 2025 – American Free Enterprise Chamber of Commerce/Conseil des ministres

(Affaire C-519/25, Amercican Free Enterprise Chamber of Commerce)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : American Free Enterprise Chamber of Commerce

Partie défenderesse : Conseil des ministres

Question préjudicielle

Les articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 ¹ « visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union », en ce que ces dispositions obligent les États membres à soumettre les entités constitutives d’un groupe d’EMN situées dans l’Union à un impôt complémentaire au titre de la RBII, de sorte que ces entités deviendraient contribuables pour des bénéfices insuffisamment imposés réalisés par d’autres entités constitutives dans une autre juridiction, sans distinction en fonction de la capacité contributive de ces entités constitutives contribuables, violent-ils les articles 15, 16, 17, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le principe de la sécurité juridique et le principe de territorialité fiscale ?

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¹     Directive (UE) 2022/2523 du Conseil, du 14 décembre 2022, visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO L 328, p. 1).