Communication au journal officiel

 

Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Cour d'Arbitrage (Belgique) rendue le 29 octobre 2003, dans le litige opposant H. Clerens au gouvernement et au conseil des ministres wallons

    (Affaire C-480/03)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Cour d'Arbitrage (Belgique), rendue le 29 octobre 2003, dans le litige opposant H. Clerens au gouvernement et au conseil des ministres wallons, qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2003.

La Cour d'Arbitrage demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.

1)    La directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ¹ doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle n'autorise pas les États membres à instaurer une réglementation qui soit également applicable aux oiseaux nés et élevés en captivité, visés à l'annexe I de cette directive?

2)    La même directive doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle autorise seulement les États membres à instaurer une réglementation de protection pour les oiseaux nés et élevés en captivité en tant que cette réglementation porte uniquement sur le commerce de ces oiseaux ou cette réglementation peut-elle s'appliquer à toutes les opérations qui peuvent relever du commerce d'oiseaux?

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¹ - JO L 103 du 25 avril 1979, p. 1