Communication au journal officiel

 

Demande de décision préjudicielle introduite par l'arrêt de la Cour d'arbitrage (Belgique), rendu le 13 juillet 2005, dans les affaires Ordre des barreaux francophones et germanophones, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles contre Conseil des ministres, et Ordre des barreaux flamands et Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles contre Conseil des ministres

(affaire C-305/05)

(Langue de procédure: le français)

La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour d'arbitrage (Belgique), rendu le 13 juillet 2005, dans les affaires Ordre des barreaux francophones et germanophones, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles contre Conseil des ministres, et Ordre des barreaux flamands et Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles contre Conseil des ministres, et qui est parvenu au greffe de la Cour le 29 juillet 2005.

La Cour d'arbitrage (Belgique) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'article 1er, 2), de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux¹ viole-t-il le droit à un procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par conséquent l'article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, en ce que le nouvel article 2bis, 5), qu'il a inséré dans la directive 91/308/CEE, impose l'inclusion des membres de professions juridiques indépendantes, sans exclure la profession d'avocat, dans le champ d'application de cette même directive, qui, en substance, a pour objet que soit imposée aux personnes et établissements qu'elle vise une obligation d'informer les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de tout fait qui pourrait être l'indice d'un tel blanchiment (article 6 de la directive 91/308/CEE, remplacé par l'article 1er, 5), de la directive 2001/97/CEE) ?

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¹ - JO L 344, du 28.12.2001, p.76