Communication au journal officiel
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour d'arbitrage (Belgique), rendu le 13 juillet 2005, dans l'affaire a.s.b.l. Advocaten voor de wereld contre Conseil des ministres
(Affaire C-303/05)
(Langue de procédure: le néerlandais)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la Cour d'arbitrage (Belgique), rendu le 13 juillet 2005, dans l'affaire a.s.b.l. Advocaten voor de wereld contre Conseil des ministres et qui est parvenu au greffe de la Cour le 29 juillet 2005.
Le Cour d'arbitrage (Belgique) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes :
1. La décision-cadre du Conseil de l'Union européenne 2002/584/JAI
1, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres est-elle compatible avec l'article 34, paragraphe 2, point b), du Traité sur l'Union européenne, selon lequel les décisions-cadres ne peuvent être arrêtées qu'aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres ?
2. L'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne 2002/584/JAI, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, en tant qu'il supprime le contrôle de l'exigence de la double incrimination pour les infractions qui y sont mentionnées, est-il compatible avec l'article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, et plus spécifiquement avec le principe de légalité en matière pénale et avec le principe d'égalité et de non-discrimination garantis par cette disposition ?
____________1 - JO L 190, p. 1.