Language of document : ECLI:EU:C:2004:16

Sommaires

Affaire C-440/00


Gesamtbetriebsrat der Kühne & Nagel AG & Co. KG
contre
Kühne & Nagel AG & Co. KG



(demande de décision préjudicielle, formée par le Bundesarbeitsgericht)

«Politique sociale – Articles 4 et 11 de la directive 94/45/CE – Comité d'entreprise européen – Information et consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire – Groupe d'entreprises dont la direction centrale n'est pas située dans un État membre»


Sommaire de l'arrêt

Politique sociale – Information et consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire – Directive 94/45 – Informations indispensables à l'ouverture des négociations pour l'institution d'un comité d'entreprise européen – Obligation de la direction centrale d'un groupe d'entreprises de fournir ces informations aux représentants des travailleurs – Direction centrale n'étant pas située dans un État membre – Obligation incombant à la direction centrale présumée au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive – Portée

(Directive du Conseil 94/45, art. 4, § 1 et 2, 5 et 11, § 1)

Les articles 4, paragraphe 1, et 11, paragraphe 1, de la directive 94/45, concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, doivent être interprétés en ce sens que:

- lorsque la direction centrale d’un groupe d’entreprises de dimension communautaire n’est pas située dans un État membre, la responsabilité de celle-ci de fournir aux représentants des travailleurs les informations indispensables à l’ouverture des négociations pour l’institution d’un comité d’entreprise européen incombe à la direction centrale présumée, au sens de l’article 4, paragraphe 2, second alinéa, de ladite directive;

- lorsque la même direction centrale ne met pas, en vue de la constitution d’un comité d’entreprise européen, certaines informations à la disposition de ladite direction centrale présumée, cette dernière, afin de pouvoir satisfaire à son obligation d’information desdits représentants, est tenue de demander aux autres entreprises membres du groupe situées dans les États membres, et a le droit de recevoir d’elles, les informations indispensables à l’ouverture des négociations pour l’institution d’un tel comité;

- les directions des autres entreprises membres du groupe situées dans les États membres ont l’obligation de fournir à cette direction centrale présumée, lesdites informations qu’elles détiennent ou qu’elles sont en mesure d’obtenir;

- les États membres concernés assurent que lesdites directions fournissent ces informations à la direction centrale présumée.

L’obligation d’information résultant desdits articles 4, paragraphe 1, et 11, paragraphe 1, de la directive 94/45 s’étend aux informations sur le nombre total moyen de travailleurs et leur répartition dans les divers États membres, les établissements de l’entreprise et les entreprises du groupe, et sur la structure de l’entreprise et celle des entreprises du groupe, ainsi qu’aux dénominations et adresses des représentants des travailleurs qui pourraient participer à la formation d’un groupe spécial de négociation, tel que prévu à l’article 5 de la même directive, ou à la constitution d’un comité d’entreprise européen, lorsque ces informations sont indispensables à l’ouverture des négociations pour l’institution d’un tel comité.

(cf. points 64, 72, disp. 1-2)