Demande de décision préjudicielle présentée par Cour constitutionnelle (Belgique) le 8 septembre 2008 - Base S.A., Euphony Benelux S.A., Mobistar S.A., Unitet International S.A., T2 Belgium S.A. et KPN Belgium S.A. / Conseil des ministres, autre partie Belgacom S.A.
(affaire C-389/08)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Cour constitutionnelle (Belgique).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Base S.A., Euphony Benelux S.A., Mobistar S.A., United International S.A., T2 Belgium S.A. et KPN Belgium S.A..
Partie défenderesse: Conseil des ministres
Autre partie : Belgacom S.A.
Question préjudicielle
L'article 12 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive 'service universel')
1 peut-il être interprété en ce sens qu'il permet au législateur compétent d'un État membre, agissant en qualité d'autorité réglementaire nationale, de constater, de manière générale et sur la base du calcul des coûts nets du prestataire du service universel, qui était auparavant le seul prestataire, que la fourniture du service universel peut représenter une charge injustifiée pour les entreprises désignées comme fournisseurs de service universel ?