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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (Angleterre et Pays de Galle) le 5 juillet 2010 - Medeva BV / Comptroller-General of Patents

(affaire C-322/10)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Civil Division) (Angleterre et Pays de Galle).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medeva BV.

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents.

Questions préjudicielles

1.    Le règlement n° 469/20091 (le règlement CCP) reconnaît, parmi les autres objectifs identifiés dans les considérants, la nécessité que l'octroi d'un CCP par chacun des États membres de la Communauté aux titulaires de brevets nationaux ou européens se fasse dans les mêmes conditions, comme le montrent les septième et huitième considérants. En l'absence d'harmonisation communautaire du droit des brevets, quel sens faut-il donner au membre de phrase "le produit est protégé par un brevet de base en vigueur" à l'article 3, point a), du règlement CCP, et quels sont les critères permettant de déterminer s'il en est ainsi?

2.    Dans une affaire comme celle du présent litige impliquant un médicament composé de plus d'un seul composant actif, convient-il d'utiliser des critères supplémentaires ou différents pour déterminer si oui ou non "le produit est protégé par un brevet de base en vigueur" au sens de l'article 3, point a), du règlement CCP, et si oui, quels sont ces critères supplémentaires ou différents?

3.    Dans une affaire comme celle du présent litige impliquant un vaccin couvrant plusieurs pathologies, convient-il d'utiliser des critères supplémentaires ou différents pour déterminer si oui ou non "le produit est protégé par un brevet de base en vigueur" au sens de l'article 3, point a), du règlement CCP, et si oui, quels sont ces critères supplémentaires ou différents?

4.    Aux fins de l'article 3, point a), un vaccin couvrant plusieurs pathologies composé de multiples antigènes est-il "protégé par un brevet de base" si l'un des antigènes du vaccin est "protégé par le brevet de base en vigueur"?

5.    Aux fins de l'article 3, point a), un vaccin couvrant plusieurs pathologies composé de multiples antigènes est-il "protégé par un brevet de base" si tous les antigènes dirigés contre une des pathologies sont "protégés par le brevet de base en vigueur"?

6.    Le règlement CCP, et plus particulièrement son article 3, point b), permet-il l'octroi d'un certificat complémentaire de protection pour un principe actif isolé ou une composition de principes actifs lorsque:

a)    un brevet de base en vigueur protège le principe actif isolé ou la combinaison de principes actifs au sens de l'article 3, point a), du règlement CCP; et que

b)    un médicament contenant le principe actif isolé ou la combinaison de principes actifs associés à un ou plusieurs autres principes actifs fait l'objet d'une autorisation valide, délivrée conformément à la directive 2001/83/CE2 ou à la directive 2001/82/CE3, qui est la première autorisation de mise sur le marché ayant permis la mise sur le marché du principe actif isolé ou de la combinaison de principes actifs?

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1 - Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1)

2 - Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67)

3 - Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311, p. 1)