Language of document : ECLI:EU:C:2011:81

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

16 février 2011(1)

«Intervention»


Dans l’affaire C-483/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 6 octobre 2010,

Commission européenne, représentée par MM. H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume dEspagne, représenté par Mme B. Plaza Cruz, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 janvier 2011 (fax du 11 janvier), la République tchèque, représentée par M. M. Smolek, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-483/10 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne.

2        La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      La République tchèque est admise à intervenir dans l’affaire C-483/10 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne.

2)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 16 février 2011.

Signatures


1 Langue de procédure: l’espagnol.