Language of document : ECLI:EU:F:2011:176

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

30 septembre 2011 (*)

«Suspension de la procédure»

Dans l’affaire F-37/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Tobias Skovbjerg Gras, agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme B. Eggers et M. P. Pecho, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 5 avril 2011 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 7 avril suivant), le requérant demande, notamment, l’annulation de la décision de l’exclure du concours général EPSO AD/177/10.

2        Conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure, une procédure pendante devant le Tribunal peut être suspendue lorsque le Tribunal et, respectivement, le Tribunal de l’Union européenne ou la Cour de justice sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal de l’Union européenne ou de celui de la Cour de justice.

3        Selon l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, une procédure pendante devant le Tribunal peut également être suspendue dans d'autres cas particuliers, lorsque la bonne administration de la justice l'exige. L'article 71, paragraphe 2, dudit règlement dispose que la décision de suspension de la procédure est prise par ordonnance motivée du président, les parties entendues.

4        Par courriers datés du 28 juillet 2011, le Tribunal a indiqué aux parties qu’il envisageait de suspendre la procédure suite au pourvoi formé devant le Tribunal de l’Union européenne, enregistré sous la référence T-361/10 P, Commission/Pachtitis, contre l’arrêt rendu dans l’affaire F-35/08, Pachtitis/Commission et a invité les parties à présenter leurs observations au sujet de la suspension envisagée.

5        Par lettres parvenues au greffe du Tribunal respectivement les 1er et 17 août 2011, les parties ont émis des réserves à la suspension de la procédure de la présente affaire.

6        Toutefois, le Tribunal considère que le recours dans la présente affaire et celui introduit devant le Tribunal de l’Union européenne sous la référence T‑361/10 P soulèvent à tout le moins une même question d’interprétation des dispositions régissant les compétences de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).

7        Dès lors, pour cette raison et parce que la bonne administration de la justice l’exige, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous a) et d), du règlement de procédure, jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal de l’Union européenne mettant fin à l’instance dans l’affaire T-361/10 P, Commission/Pachitis.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1)      La procédure dans l’affaire F-37/11 est suspendue jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal de l’Union européenne mettant fin à l’instance dans l’affaire T-361/10 P, Commission/Pachitis.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 30 septembre 2011.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Gervasoni


* Langue de procédure: le français.