Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 juin 2011
De Nicola / Banque européenne d'investissement
(Fonction publique - Personnel de la Banque européenne d'investissement - Assurance maladie - Refus de prise en charge de frais médicaux - Demande de désignation d'un médecin indépendant - Délai raisonnable)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: T. Gilliams et F. Martin, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l'affaire
La demande visant l'annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas rembourser des séances de laser thérapie.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 221 du 14/08/10, p. 61.