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Recours introduit le 3 octobre 2011 - ZZ / Parlement

(Affaire F-97/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation de la décision du Parlement quant à la date de prise d'effet du changement d'état civil à prendre en considération pour la suppression de l'allocation de foyer suite au jugement civil prononçant le divorce du requérant.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 4 juillet 20Il rejetant partiellement la réclamation du requérant;

annuler la décision de l'AIPN du 21 janvier 2011 notifiée par l'application de gestion administrative Streamline, de fixer la date de prise d'effet du changement d'état civil du requérant à la date du jugement prononçant le divorce;

indiquer à l'AIPN les effets qu'emportent l'annulation des décisions attaquées et, notamment la date à prendre en considération pour la prise d'effet du jugement prononçant le divorce entre le requérant et son ex-épouse, soit la date de la transcription du jugement qui a eu lieu le 26 avril 2011;

condamner le Parlement aux dépens.

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