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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 septembre 2011

Michail / Commission

(affaire F-100/09)1

(Fonction publique - Fonctionnaire - Autorité de la chose jugée - Devoir d'assistance - Article 24 du statut - Harcèlement moral)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Michail (Bruxelles,Belgique) (représentant: Me C. Meïdanis, avocat)

Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, agents, assistés de Mes E. Bourtzalas et E. Antypa, avocats)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de la partie défenderesse rejetant la demande d'assistance formulée au titre de l'article 24 du statut en raison de l'harcèlemen moral dont le requérant prétend avoir été victime.

Dispositif de l'arrêt

Le recours est rejeté.

M. Michail supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission.

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1 - JO C 63 13/03/10, p. 52.