Language of document : ECLI:EU:C:2011:833

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

14 décembre 2011 (*)

«Procédure accélérée ? Jonction»

Dans les affaires C‑478/11 P à C‑482/11 P,

ayant pour objet cinq pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 21 septembre 2011,

Laurent Gbagbo, demeurant à Abidjan (Côte d’Ivoire) (C-478/11 P),

Katinan Justin Koné, demeurant à Abidjan (C-479/11 P),

Akissi Danièle Boni-Claverie, demeurant à Abidjan (C-480/11 P),

Alcide Djédjé, demeurant à Abidjan (C-481/11 P),

Affi Pascal N’Guessan, demeurant à Abidjan (C-482/11 P),

représentés par Me L. Bourthoumieux, avocate,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant:

Conseil de l’Union européenne,

partie défenderesse en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la proposition de M. M. Ilešič, juge rapporteur,

l’avocat général, M. P. Cruz Villalón, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par leurs pourvois, MM. Gbagbo et Koné, Mme Boni-Claverie ainsi que MM. Djédjé et N’Guessan demandent, respectivement, l’annulation des ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2011, Gbagbo/Conseil (T-348/11), Koné/Conseil (T-349/11), Boni-Claverie/Conseil (T-350/11), Djédjé/Conseil (T‑351/11) et N’Guessan/Conseil (T-352/11), par lesquelles celui-ci a rejeté comme irrecevables leurs recours tendant à l’annulation, d’une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), dans la mesure où ces actes les concernent (ci-après les «actes attaqués»).

2        Par actes séparés déposés au greffe de la Cour le 21 septembre 2011, les requérants ont, en vertu de l’article 62 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, demandé à cette dernière de soumettre les affaires C‑478/11 P à C-482/11 P à une procédure accélérée.

3        À l’appui de leurs demandes, les requérants font valoir, en substance, que le Tribunal a violé, de manière manifeste, les droits de la défense et leur droit à un recours effectif, en raison du fait qu’il a déclaré irrecevables leurs recours. La violation desdits droits par le Tribunal aurait eu comme conséquence de faire perdurer dans le temps les atteintes graves au droit de propriété et au droit de libre circulation que les mesures restrictives prises par les actes attaqués leur imposent. Ils estiment, dès lors, que lesdites affaires doivent être traitées en priorité, afin qu’il soit mis un terme dans les plus brefs délais aux graves violations des droits et des libertés fondamentales dont ils sont victimes.

4        Aux termes de l’article 62 bis, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, à la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président de la Cour peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l’autre partie et l’avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions dudit règlement, lorsque l’urgence particulière de l’affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais.

5        En l’espèce, au soutien de leurs demandes, les requérants se bornent à invoquer la nécessité urgente de voir leur cause entendue par une juridiction pour obtenir l’annulation des actes attaqués, lesquels, selon eux, portent gravement atteinte à leur droit de propriété et aux droits de la défense.

6        Or, il convient de constater que, si les requérants soulignent l’importance des droits et des libertés en cause dans les litiges qui les opposent au Conseil de l’Union européenne, ils n’ont pas pour autant établi l’urgence à statuer sur les pourvois qu’ils ont introduits devant la Cour.

7        À cet égard, il importe de relever qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu’ils tirent du droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C‑154/04 et C‑155/04, point 8; du 24 septembre 2004, IATA et ELFAA, C‑344/04, point 9; du 16 mars 2010, Affatato, C‑3/10, point 13; du 1er octobre 2010, N. S., C‑411/10, point 9; du 29 novembre 2010, Križan e.a., C‑416/10, point 9, ainsi que du 8 septembre 2011, O e.a., C‑356/11, point 14) ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d’une violation desdits droits (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C‑11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C‑12/07, point 8; du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C‑375/08, point 11, ainsi que Affatato, précitée, point 13) ne sont de nature à établir l’existence d’une urgence particulière au sens de l’article 62 bis, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure.

8        Il résulte de ce qui précède que, en l’absence d’éléments de nature à établir l’existence de circonstances relevant d’une urgence particulière au sens de ladite disposition du règlement de procédure, les demandes des requérants tendant à ce que les affaires C‑478/11 P à C‑482/11 P soient soumises à une procédure accélérée ne sauraient être accueillies.

9        Lesdites affaires étant identiques dans leur objet, il convient, conformément à l’article 43 du règlement de procédure, de les joindre aux fins de la procédure écrite, d’une éventuelle procédure orale et de l’arrêt.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      Les affaires C‑478/11 P à C‑482/11 P sont jointes aux fins de la procédure écrite, d’une éventuelle procédure orale et de l’arrêt.

2)      Les demandes de MM. Gbagbo et Koné, de Mme Boni-Claverie ainsi que de MM. Djédjé et N’Guessan tendant à ce que les affaires jointes C‑478/11 P à C‑482/11 P soient soumises à la procédure accélérée prévue à l’article 62 bis, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour sont rejetées.

Signatures


* Langue de procédure: le français.