Language of document : ECLI:EU:F:2012:1

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

12 janvier 2012 (*)

«Radiation»

Dans l’affaire F‑68/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Sabine Schreiber, agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Berlin (Allemagne), représentée par Mes S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Berscheid et D. Martin, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 juillet 2011, Mme Schreiber demande, en substance, l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci‑après la «AHCC») du 30 septembre 2010, mettant fin à son contrat de travail à durée indéterminée auprès de la représentation de la Commission à Berlin (ci-après la «décision litigieuse»).

2        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 24 octobre 2011, la partie requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours et lui a demandé de radier la présente affaire du registre.

3        Dans cette lettre, la requérante a expliqué en effet que, par lettre du 11 juillet 2011, la Commission l’avait informée de sa décision de la maintenir à son poste auprès de la représentation de la Commission à Berlin et que la lettre du 31 janvier 2011 relative à la fin de son contrat avait été retirée.

4        En outre, elle a informé le Tribunal que, par courrier électronique du 18 juillet 2011, elle avait demandé à la Commission de modifier la lettre du 11 juillet 2011 dans le sens de faire référence à la décision litigieuse.

5        Enfin, la requérante a affirmé que la Commission ne l’a informée que le 6 octobre 2011 que la décision du 30 septembre 2010 avait été annulée.

6        Suite à cette information, elle a accepté l’offre de la Commission du 11 juillet 2011, de sorte que le présent recours est devenu sans objet.

7        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 7 novembre 2011, la partie défenderesse a fait savoir au Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations sur l’acte de désistement et lui a demandé de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.

8        Par lettre du 23 novembre 2011, la partie requérante a demandé au Tribunal de condamner la Commission à supporter au moins une partie des dépens, en raison de l’attitude de celle-ci.

 Sur le désistement

9        En vertu de l’article 74 du règlement de procédure, si le requérant fait connaître au Tribunal, par écrit ou à l’audience, qu’il entend renoncer à l’instance, le président ordonne la radiation de l’affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l’article 89, paragraphe 5.

10      La partie requérante ayant fait connaître par écrit qu’elle entendait inconditionnellement renoncer à l’instance, rien ne s’oppose à ce que le Tribunal prenne acte de ce désistement en application de l’article 74 du règlement de procédure.

11      Par conséquent, la présente affaire doit être radiée du registre du Tribunal.

 Sur les dépens

12      Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 89, paragraphe 5, du règlement de procédure, «[l]a partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière».

13      Il y a lieu de constater que la partie requérante demande au Tribunal de condamner la Commission à supporter au moins une partie des dépens en application de la seconde phrase de l’article 89, paragraphe 5, du règlement de procédure.

14      Elle soutient, en effet, avoir répondu à l’appel à manifestation d’intérêt pour un poste à la représentation de Berlin le 31 mars 2011 et que la Commission lui a offert ce poste le 11 juillet 2011. Toutefois, par lettre du 18 juillet 2011, elle a demandé à la Commission des informations supplémentaires sur cette offre, qu’elle a acceptée dans le courant du mois d’octobre 2011 après avoir reçu les renseignements souhaités.

15      À cet égard, il y a lieu d’observer que la requérante n’a fait aucune référence dans sa requête ni au fait qu’elle avait manifesté son intérêt et qu’elle attendait des éclaircissements de la part de la Commission, ni au fait que par lettre du 11 juillet 2011 la Commission avait décidé de la maintenir à son poste à Berlin.

16      Par ailleurs, il ne résulte pas non plus du dossier que la requérante ou ses conseils aient jamais informé de ces développements les agents qui représentent la Commission dans la présente affaire qui manifestement n’étaient pas au courant du fait que la requérante avait effectivement manifesté son intérêt pour le poste à la représentation de Berlin. En effet, il y a lieu d’observer qu’au point 19 du mémoire en défense la Commission soulignait que «(…) la DG COMM a organisé un appel à manifestation d’intérêt pour les huit postes vacants d’agent contractuel dans les représentations, à l’attention des six agents contractuels recrutés dans le cadre du plan d’action et dont les contrats avaient pris fin. La requérante aurait donc pu présenter sa candidature à plusieurs postes dans les représentations à des conditions extrêmement favorables (…)».

17      Enfin, la requérante n’a pas non plus demandé au Tribunal de suspendre la présente affaire dans l’attente des renseignements attendus.

18      Dans ces conditions, il n’apparaît pas que les circonstances de l’espèce justifient que la Commission supporte une partie des dépens de la requérante.

19      La Commission n’ayant pas conclu a ce que la partie requérante soit condamnée aux dépens, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1)      L’affaire F‑68/11, Schreiber/Commission, est radiée du registre du Tribunal.

2)      Chaque partie supporte ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 12 janvier 2012.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       M. I. Rofes i Pujol


* Langue de procédure: l’anglais.