Language of document : ECLI:EU:C:2012:57

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

2 février 2012(*)

«Intervention»

Dans l’affaire C‑656/11 R,

ayant pour objet une demande de sursis à exécution au titre des articles 278 et 279 TFUE, introduit le 21 décembre 2011 (fax du 16 décembre 2011),

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme C. Murrell, en qualité d’agent, assistée de M. A. Dashwood QC, barrister,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. G. Marhic et Mme M. Veiga, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

le premier avocat général, M. J. Mazák, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 janvier 2012 (e-mail du même jour), la Commission européenne, représentée par M. V. Kreuschitz et Mme S. Pardo Quintillán, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-656/11 R au soutien des conclusions du Conseil.

2        La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      La Commission européenne est admise à intervenir dans l’affaire
C-656/11 R au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne.

2)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 2 février 2012.

Le greffier

 

       Le président

A. Calot Escobar

 

       V. Skouris


* Langue de procédure: l’anglais.