Language of document : ECLI:EU:F:2012:28

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

7 mars 2012 (*)

« Fonction publique – Délai de recours – Langue du rejet de la réclamation »

Dans l’affaire F‑31/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

BI, ancien agent temporaire du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, demeurant à Evosmos (Grèce), représenté par Me M.‑A. Lucas, avocat,

partie requérante,

contre

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, représenté par Mme M. Fuchs, en qualité d’agent, assistée par Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre),

composé de MM. H. Kreppel, président, E. Perillo (rapporteur) et R. Barents, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 mars 2011, BI a introduit le présent recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 14 avril 2010 par laquelle la directrice du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) a prononcé son licenciement, d’autre part, à la condamnation du Cedefop à réparer le préjudice matériel et moral qu’il estime avoir subi.

 Faits à l’origine du litige

2        Le requérant est entré au service du Cedefop le 1er mai 2000 en tant qu’agent auxiliaire. Titulaire depuis le 1er juin 2002 d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, il exerçait, les fonctions de responsable de la gestion et du développement du site internet du Cedefop.

3        Le 26 novembre 2009, le requérant a été interpellé à son domicile par la police grecque. Celle-ci a découvert que son ordinateur privé contenait des fichiers dont le contenu était susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. Le 30 novembre 2009, le juge d’instruction de Thessalonique (Grèce) a décidé de le libérer moyennant le paiement d’une caution de 5 000 euros. La presse grecque a rendu publique l’arrestation du requérant en précisant qu’il était membre du personnel du Cedefop. L’audience de son procès pénal est fixée au 19 février 2013.

4        À sa demande, le requérant a été placé en congé maladie du 1er décembre 2009 au 2 février 2010, date à laquelle, il a demandé à reprendre le service mais, par décision du même jour, la directrice du Cedefop a décidé de le placer en congé spécial.

5        Le 11 février 2010, la direction du Cedefop a entendu le requérant et l’a informé qu’elle avait demandé aux experts de l’Office européen antifraude (OLAF) d’examiner le système informatique du Cedefop afin de déterminer s’il contenait du matériel suspect.

6        Le 19 mars 2010, le requérant, accompagné d’un représentant syndical, a été entendu tant sur les faits qui lui étaient reprochés par la justice grecque que sur les résultats de l’enquête menée par l’OLAF.

7        Le 14 avril 2010, la directrice du Cedefop a décidé, sur le fondement de l’article 47, paragraphe c), sous i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») de mettre fin à son contrat d’agent temporaire, à l’issue d’un préavis de sept mois (ci-après la « décision attaquée »).

8        Ce licenciement est intervenu, en premier lieu, au motif que le requérant avait confirmé que du matériel suspect était stocké dans son ordinateur privé. Le Cedefop en a déduit que l’intéressé n’avait pas les qualités minimales pouvant être exigées d’un membre du personnel et que ce fait, confirmé par le requérant lui-même, avait entraîné une perte de confiance à son égard. En second lieu, le Cedefop s’est fondé sur les conclusions de l’enquête menée par l’OLAF, lesquelles auraient révélé la violation grossière d’obligations professionnelles.

9        Le 15 juillet 2010, le requérant a introduit devant la commission de recours du Cedefop, par l’intermédiaire d’un avocat, une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), rédigée en langue française, à l’encontre de la décision attaquée. Dans la lettre de transmission de la réclamation, l’avocat du requérant précisait que son client « déposera[it] ce jour au Cedefop une version de cette réclamation qu’il signera[it] lui-même à toutes fins utiles ». Le 12 octobre 2010, la direction du Cedefop a communiqué au requérant et à tous les membres de la commission de recours copie de l’intégralité du rapport de l’OLAF. L’intéressé a été entendu avec son avocat par la commission de recours du Cedefop le 3 novembre 2010.

10      Par décision du 5 novembre 2010, accompagnée d’une annexe, rédigée en langue française et notifiée au requérant par lettre recommandée datée du 8 novembre 2010, postée le lendemain et réceptionnée le 12 novembre 2010, la commission de recours a rejeté la réclamation. La lettre de notification, rédigée en anglais, annonçait au requérant qu’une traduction anglaise de la décision et de son annexe lui serait transmise dans les délais les plus brefs. Cette traduction a été adressée au requérant par lettre recommandée datée du 14 décembre 2010, postée le 15 décembre 2010 et reçue par le requérant, au plus tôt, le lendemain, 16 décembre 2010.

 Procédure et conclusions des parties

11      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        condamner le Cedefop à lui payer la différence entre la rémunération et la pension dont il aurait bénéficié s’il était resté en service après le 15 novembre 2010, d’une part, et les éventuelles rémunération ou allocations chômage dont il a bénéficié après cette date, d’autre part ;

–        condamner le Cedefop à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

–        condamner le Cedefop aux dépens.

12      Le Cedefop conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondé ;

–        condamner le requérant aux dépens.

 En droit

13      En vertu de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

14      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer par voie d’ordonnance motivée sans poursuivre la procédure.

 Arguments des parties

15      Le Cedefop soutient que la requête serait tardive, car elle n’aurait pas été introduite dans le délai de trois mois courant à compter de la notification du rejet de la réclamation, en date du 12 novembre 2010. En effet, le requérant ayant introduit sa réclamation en langue française, les délais de recours auraient commencé à courir dès le 12 novembre 2010 et non pas le 16 décembre 2010, date à laquelle la traduction anglaise du rejet de la réclamation lui est parvenue.

16      Le requérant fait valoir qu’il ne maîtrise pas la langue française. Il soutient que la réclamation a été introduite par son conseil et qu’elle a été rédigée dans cette langue au motif que la langue de travail de la commission de recours du Cedefop est le français. Il rappelle qu’il a demandé à pouvoir s’exprimer en anglais ou en grec devant la commission de recours. Il ajoute que la lettre de notification de la décision de rejet de la réclamation était rédigée en anglais et précisait que le Cedefop lui ferait parvenir une traduction anglaise de ladite décision.

 Appréciation du Tribunal

17      Il convient de rappeler, à titre liminaire, que ni le statut ni le RAA ne règlent la question de l’emploi des langues par les institutions, organes et organismes de l’Union européenne dans le cadre des décisions adressées à leur personnel respectif (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2001, Bonaiti Brighina/Commission, T‑118/99, points 12 à 14). Par ailleurs, le règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385) n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que les fonctionnaires et autres agents de l’Union, ainsi que les candidats aux concours, relèvent de la seule juridiction de l’Union lorsqu’ils introduisent une demande, une réclamation ou un recours au titre des articles 90 et 91 du statut.

18      Aussi, et toujours sur un plan général, il y a lieu de relever que même si le texte de l’article 20, paragraphe 2, sous d), TFUE et celui de l’article 41, paragraphe 4, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne régissent pas l’emploi des langues au sein des institutions, organes et organismes de l’Union, les dispositions de ces articles établissent, à l’égard de ces institutions, organes et organismes, un mode de conduite à caractère général qui oblige lesdites administrations à garantir aux personnes et aux citoyens qui s’adressent à elles dans l’une des langues des traités le droit de recevoir – et, de ce fait, pour l’administration concernée, l’obligation d’envoyer – une réponse dans la même langue.

19      Ceci étant, même si le statut et le RAA ne règlent pas la question de l’emploi des langues par les institutions de l’Union dans le cadre des décisions adressées à leur personnel, il incombe à l’administration, qui adresse à un fonctionnaire ou à un agent une décision individuelle, de la libeller, en vertu de son devoir de sollicitude, dans une langue que celui-ci maîtrise d’une façon approfondie (arrêt du Tribunal de première instance du 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T‑197/98, points 44 et 46, et la jurisprudence citée).

20      Cependant, lorsqu’il s’agit d’une décision de rejet d’une réclamation, la notification de cette décision dans une langue qui n’est ni la langue maternelle du fonctionnaire ou agent concerné, ni celle dans laquelle la réclamation a été rédigée, peut être considérée comme régulière à condition que l’intéressé ait pu en prendre utilement connaissance (arrêt Bonaiti Brighina/Commission, précité, point 17). Si, toutefois, le destinataire de cette décision considère qu’il n’est pas en mesure de la comprendre, il lui appartient de demander à l’autorité compétente de l’institution de lui fournir une traduction soit dans la langue de la réclamation, soit dans sa langue maternelle. Lorsqu’une telle demande et formulée sans retard, le délai ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle cette traduction est notifiée au fonctionnaire ou agent intéressé (arrêt du Tribunal du 3 mars 2009, Patsarika/Cedefop, F‑63/07, point 31, et la jurisprudence citée).

21      En revanche, lorsqu’un fonctionnaire ou agent choisit volontairement de présenter sa réclamation dans une langue donnée qui n’est pas sa langue maternelle, ce choix implique que l’intéressé en accepte l’utilisation par l’institution dans sa réponse (arrêt Bonaiti Brighina/Commission, précité, point 15).

22      En tout état de cause, il est admis qu’une administration puisse choisir ses langues internes de communication si ce choix repose sur des considérations objectives (arrêt du Tribunal du 29 juin 2011, Angioi/Commission, F‑7/07, points 91 et 106). Or, l’utilisation par l’administration, pour la rédaction de sa décision se prononçant sur la réclamation, de la langue choisie par le réclamant repose sur des considérations objectives, tenant précisément au choix de la langue effectué par le réclamant lui-même. De ce fait, l’utilisation par l’institution concernée de la même langue que celle dans laquelle la réclamation a été présentée ne revêt pas un caractère arbitraire.

23      Ces prémisses faites, dans le présent cas, il est constant que la réclamation, rédigée en langue française, a été présentée par l’intermédiaire d’un avocat mandaté à cette fin par le réclamant lui-même et il n’est pas contesté non plus qu’un exemplaire de la réclamation, en langue française, a été également signé, à toutes fins utiles, par le requérant lui-même et envoyé au Cedefop en même temps que la réclamation présentée par avocat. Le choix de la langue française pour rédiger la réclamation, avec les raisons de ce choix telles qu’exposées dans la requête, était donc pleinement assumé par le requérant.

24      Il s’ensuit que dans le cas, qui est celui de l’espèce, d’une réclamation introduite au nom du réclamant par un avocat de son choix et rédigée par ce dernier dans la langue voulue par le réclamant, avec la précision que le réclamant a également tenu à signer, à toutes fins utiles, un exemplaire supplémentaire de la réclamation, la notification de la décision rejetant la réclamation, rédigée dans la même langue que la réclamation, et notifiée au réclamant, ainsi, d’ailleurs, qu’en même temps à l’avocat du réclamant, est régulière, et fait ainsi courir le délai du recours contentieux, même si l’intéressé n’a pas été directement en mesure d’en prendre utilement connaissance.

25      Au surplus, il y a lieu de relever que lorsque le requérant a reçu, le 16 décembre 2010, la traduction anglaise du rejet de la réclamation, son avocat disposait, si l’on tient compte de la date du 12 novembre 2010, date de la notification du rejet de la réclamation dans sa version originale, en français, d’encore près de deux mois avant l’expiration du délai de recours contentieux, soit pour rédiger le recours et le faire traduire dans une langue maîtrisée par le requérant, soit, et en tout état de cause, pour se renseigner auprès du Cedefop, avec toute la diligence que l’on peut attendre de la part d’un juriste professionnel, sur la question de savoir quel aurait été, en l’espèce, selon cet organisme, le point de départ du délai de recours.

26      À cet égard, il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante, les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties ou du juge, dès lors qu’ils ont été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques (voir, par exemple, ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 21 juin 2010, Meister/OHMI, T‑284/09 P, point 25, et la jurisprudence citée).

27      Ainsi, en l’espèce, le délai du recours contentieux a commencé à courir le 12 novembre 2010, date à laquelle le rejet de la réclamation a été notifié au requérant et à son avocat. La requête n’ayant été déposée au greffe du Tribunal que le 26 mars 2010, elle est par conséquent tardive.

28      La tardivité du présent recours ayant été constatée, il y a toutefois lieu de vérifier si le requérant, comme il le soutient, ne serait pas fondé à se prévaloir en l’espèce, de l’existence d’une erreur excusable.

29      Il est en effet admis par le juge de l’Union que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire ou de l’agent. Conformément à cette jurisprudence, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2011, Coedo Suárez/Conseil, F‑73/10, point 40, et la jurisprudence citée).

30      En l’espèce, le requérant soutient qu’il a demandé à son avocat de rédiger sa réclamation en français au motif que cette langue était celle employée par les membres de la commission de recours. Il fait aussi valoir qu’il avait informé, par courrier électronique du 7 octobre 2010 rédigé en anglais, qu’il souhaitait s’exprimer devant les membres de la commission de recours en anglais et en grec mais qu’il n’avait pas mentionné le français. Plus généralement, il ressortirait du dossier que l’ensemble des courriers que le Cedefop a adressés au requérant ont été rédigés en anglais. Enfin la lettre de notification de la décision de rejet de la réclamation, décision rédigée en français, était rédigée en langue anglaise précisant qu’une traduction anglaise de la décision notifiée lui serait adressée dans de brefs délais.

31      Toutefois, ces faits, même pris dans leur ensemble, ne sont pas constitutifs de circonstances exceptionnelles permettant au requérant de se prévaloir à bon droit d’une erreur excusable.

32      Il convient, en premier lieu, de relever que l’avocat du requérant, qui avait rédigé lui-même, au nom de son client et avec l’accord de celui-ci, le texte de la réclamation en français, et qui avait reçu, par la suite, la décision de rejet de la réclamation rédigée dans cette même langue, ne pouvait ignorer, en raison des connaissances et de la diligence que l’on est en droit d’attendre de la part d’un juriste professionnel, que, les délais de recours étant impératifs et non à la disposition des parties, ceux-ci commençaient à courir à partir de la date de notification de la décision de rejet de la réclamation, dans sa version originale rédigée dans la langue choisie par le requérant, et non à partir de la date, postérieure, à laquelle le réclamant a reçu la traduction anglaise du rejet de la réclamation. Il y a lieu d’observer qu’une telle traduction n’avait pas été sollicitée par le requérant ni par son avocat et qu’elle leur a été envoyée à l’initiative du Cedefop et en complément à la notification de décision de rejet de la réclamation établie en français. Par ailleurs, une telle conclusion s’impose à plus forte raison si l’on considère que dans le présent cas, la requête, introduite suite au rejet de la réclamation, a aussi été rédigée en langue française, ce qui démontre que la traduction anglaise du rejet de la réclamation, fournie d’initiative par le Cedefop, n’a pas été susceptible d’avoir une incidence significative, voire indispensable, à cet égard.

33      Ensuite, il n’est pas soutenu que le Cedefop aurait affirmé que les délais de recours ne commenceraient à courir qu’à compter de la notification de la traduction anglaise. Dans la lettre de notification du rejet de la réclamation, le Cedefop a indiqué au requérant qu’il trouverait la décision de rejet de la réclamation et son annexe en pièce jointe et lui a seulement précisé qu’une traduction anglaise de la décision et de son annexe avait été demandée et qu’elle lui serait adressée aussi vite que possible. Une telle indication n’est pas de nature à induire en erreur un justiciable de bonne foi et encore moins l’avocat, professionnel qui l’assiste.

34      Par ailleurs, la lettre de notification mentionne qu’une copie du rejet de la réclamation est adressée en même temps à l’avocat du requérant. Comme il a déjà été indiqué au point 25 de la présente ordonnance, l’avocat du requérant, dans l’incertitude éventuelle sur le calcul des délais de recours, n’a pas demandé au Cedefop s’il ne pourrait pas être admis que, son client ne maîtrisant pas la langue française, les délais de recours ne commençeraient, pour cette raison, à courir qu’à partir de la notification de la traduction anglaise du rejet de la réclamation. En tout état de cause, comme déjà indiqué au point 32 ci-dessus, le présent recours a aussi été rédigé, comme la réclamation, en langue française, par le même avocat, et ceci bien que le requérant ne maîtrise pas cette langue.

35      Il n’est donc pas établi que le Cedefop aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et surtout dans celui d’un juriste professionnel tel qu’un avocat, auquel il appartient de faire preuve de toute la diligence requise d’une personne exerçant cette profession.

36      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

 Sur les dépens

37      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

38      Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant a succombé en son recours. En outre, le Cedefop a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu de condamner le requérant à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Cedefop.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)      BI supporte l’ensemble des dépens.

Fait à Luxembourg, le 7 mars 2012.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       H. Kreppel.


* Langue de procédure : le français.