Language of document : ECLI:EU:F:2012:50

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

29 mars 2012 *(1)

«Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Jonction au fond»

Dans l’affaire F‑78/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

BM, demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté par Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats,

partie requérante,

contre

Banque centrale européenne (BCE), représentée par M. P. Embley et Mme E. Carlini, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre),

composé de MM. S. Van Raepenbusch, président, R. Barents (rapporteur) et K. Bradley, juges,

greffier: Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1        Par acte séparé, parvenu au greffe du Tribunal le 24 septembre 2011, la partie défenderesse a soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre du recours et demandé au Tribunal de statuer sans engager le débat au fond.

2        Aux termes de l’article 78, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, lorsque la partie défenderesse soulève, par acte séparé, une exception d’irrecevabilité avec demande de statuer sans engager le débat au fond, le Tribunal statue sur cette demande ou la joint au fond.

3        Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal considère qu’il convient de joindre au fond l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse et de poursuivre la procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)

ordonne:

1)      La demande de la Banque centrale européenne, partie défenderesse, tendant à ce que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond est jointe au fond.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 29 mars 2012.

Le greffier

 

      Le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch


1* Langue de procédure: l'anglais.