Language of document : ECLI:EU:F:2012:57

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

30 avril 2012 (*)

«Radiation partielle – Désistement de deux parties requérantes»

Dans l’affaire F‑16/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Ana Maria Almeida Campos, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Stella Morello, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Kathleen Verstreken, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique),

représentées par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal, avocats,

parties requérantes,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme K. Zieleśkiewicz et M. M. Bauer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        En vertu de l’article 74 du règlement de procédure du Tribunal, si le requérant fait connaître au Tribunal, par écrit ou à l’audience, qu’il entend renoncer à l’instance, le président ordonne la radiation de l’affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l’article 89, paragraphe 5, du règlement de procédure.

2        Aux termes de l’article 89, paragraphe 5, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.

3        Cependant, selon l'article 89, paragraphe 7, du règlement de procédure, en cas d'accord des parties sur les dépens, il est statué selon l'accord.

4        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 13 février 2012, la partie défenderesse a fait savoir au Tribunal qu’elle prendrait en charge la totalité des dépens de Mmes Almeida Campos et Morello en cas de désistement, conformément à l’engagement qu’elle avait pris dans sa lettre du 10 février 2011.

5        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 20 mars 2012, Mmes Almeida Campos et Morello ont informé le Tribunal qu’elles se désistaient de leur recours en demandant que leurs noms soient radiés de la liste des parties requérantes dans la présente affaire et que, conformément à l’engagement pris par la partie défenderesse, la totalité des dépens soit mise à la charge du Conseil.

6        Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de constater le désistement d’instance de Mmes Almeida Campos et Morello et d’ordonner, d’une part, la radiation de leurs noms de la liste des parties requérantes de l’affaire F‑16/10, Almeida Campos e.a./Conseil, et, d’autre part, que les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1)      Les noms de Mmes Almeida Campos et Morello sont radiés de la liste des parties requérantes dans l’affaire F‑16/10, Almeida Campos e.a./Conseil.

2)      Mmes Almeida Campos et Morello et le Conseil de l’Union européenne supportent les dépens selon l’accord intervenu entre eux.


Fait à Luxembourg, le 30 avril 2012.

Le greffier

 

      le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch


* Langue de procédure: le français.