Language of document : ECLI:EU:F:2012:75

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

5 juin 2012 (*)

«Suspension de la procédure»

Dans l'affaire F‑35/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Arvo Halttunen, agent contractuel de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, demeurant à Riga (Lettonie), représenté par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats,

partie requérante,

contre

Organe des régulateurs européens des communications électroniques, représenté par M. M. M. Chiodi, en qualité d'agent, assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 14 mars 2012, le requérant a introduit le présent recours.

2        Dans cette requête, la partie requérante demande, également, de surseoir à statuer dans la présente affaire en attendant la décision finale de la commission d'invalidité qui devrait statuer en appel sur l'application éventuelle d'une réserve médicale au titre de l'article 100 du RAA, qui fait l'objet du présent recours.

3        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 18 avril 2012, la partie défenderesse a informé le Tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la demande de la partie requérante de suspendre la procédure.

4        Par conséquent, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, jusqu’à la transmission au Tribunal de la décision de ladite commission d'invalidité.

5        Les parties devront communiquer ladite décision au Tribunal.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1)      La procédure dans l’affaire F-35/12, est suspendue jusqu’à la transmission au Tribunal de la décision de la commission d'invalidité statuant en appel sur l'application éventuelle d'une réserve médicale au titre de l'article 100 du RAA.

2)      Les parties communiqueront ladite décision au Tribunal.

3)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 2012.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       M. I. Rofes i Pujol

Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l'Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu


* Langue de procédure: le français.