Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2012 - Mes Christian van Buggenhout et Ilse van de Mierop (curateurs à la faillite de Grontimmo SA) / Banque Internationale à Luxembourg

(Affaire C-251/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mes Christian van Buggenhout et Ilse van de Mierop (curateurs à la faillite de Grontimmo SA)

Partie défenderesse: Banque Internationale à Luxembourg

Questions préjudicielles

Quelle est l'interprétation qui doit être faite des vocables "obligation au profit du débiteur" contenus dans l'article 24 du règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000 ?

Ces vocables doivent-ils être interprétés comme incluant un paiement fait à un créancier du débiteur failli à la demande de celui-ci, lorsque la partie ayant exécuté cette obligation de paiement pour compte et profit du débiteur failli, l'a fait dans l'ignorance de l'existence d'une procédure d'insolvabilité et ouverte dans le chef du débiteur dans un autre État membre ?

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¹ - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1).