Language of document : ECLI:EU:C:2012:427

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

6 juillet 2012(1)

«Interventions»

Dans l’affaire C-66/12,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 9 février 2012 (fax du 3 février 2012),

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et J. Herrmann, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall, J.-P. Keppenne et D. Martin en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par:

Parlement européen, représenté par M. A. Neergaard et Mme S. Seyr, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. Y. Bot, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 mai 2012, la République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et N. Graf Vitzhum, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-66/12 au soutien des conclusions du Conseil.

2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 mai 2012, le Royaume d’Espagne, représenté par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-66/12 au soutien des conclusions du Conseil

3        Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 mai 2012, la République de Lettonie, représentée par M. I. Kalniņš et Mme A. Nikolajeva, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-66/12 au soutien des conclusions du Conseil.

4        Par requête déposée au greffe de la Cour le 31 mai 2012 (fax du 29 mai), l’Irlande, représentée par Mme E. Creedon, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-66/12 au soutien des conclusions du Conseil.

5        Par requête déposée au greffe de la Cour le 4 juin 2012, le Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. Bulterman et C. Wissels, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-66/12 au soutien des conclusions du Conseil.

6        Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 juin 2012, la République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, J. Vláčil et D. Hadroušek, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-66/12 au soutien des conclusions du Conseil.

7        Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 juin 2012 (fax du 6 juin), la République française, représentée par M. G. de Bergues, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-66/12 au soutien des conclusions du Conseil.

8        Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 juin 2012, le Danemark, représenté par Mme V. Pasternak Jørgensen, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-66/12 au soutien des conclusions du Conseil.

9        Par requête déposée au greffe de la Cour le 14 juin 2012 (e-mail du 6 juin), le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme E. Jenkinson, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-66/12 au soutien des conclusions du Conseil.

10      Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République de Lettonie, l’Irlande, le Royaume des Pays‑Bas, la République tchèque, la République française, le Danemark et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord sont admis à intervenir dans l’affaire C‑66/12 au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne.

2)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 6 juillet 2012.

Le greffier

 

       Le président

A. Calot Escobar

 

       V. Skouris


1 Langue de procédure: le français.