Language of document : ECLI:EU:C:2012:469

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

13 juillet 2012 (*)

«Procédure accélérée»

Dans l’affaire C‑286/12,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 7 juin 2012,

Commission européenne, représentée par M. J. Enegren et Mme K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Hongrie, représentée par M. M. Fehér, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la proposition de M. A. Tizzano, juge rapporteur,

l’avocat général, Mme J. Kokott, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant un régime national imposant la cessation directe de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans, qui entraîne une différence de traitement fondée sur l’âge n’étant pas justifiée par des objectifs légitimes et, en tout état de cause, n’ayant pas un caractère nécessaire et approprié par rapport aux objectifs poursuivis, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).

2        Par acte séparé, déposé au greffe de la Cour le 7 juin 2012, la Commission a, en vertu de l’article 62 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, demandé à cette dernière de soumettre l’affaire à une procédure accélérée.

3        Au soutien de sa demande, la Commission fait valoir que l’examen de la compatibilité avec la directive 2000/78 du nouveau régime de pensions institué par la Hongrie présente un caractère d’urgence particulier, en raison, d’une part, des conséquences graves qu’entraîne la législation en cause sur les carrières des juges, des procureurs et des notaires concernés ainsi que sur les fonctions qu’ils assurent et, d’autre part, de la circonstance que cette législation a fait l’objet, dans le même temps, d’un recours devant la Cour constitutionnelle hongroise en raison du fait qu’elle serait contraire au principe de non-discrimination.

4        S’agissant, en premier lieu, des conséquences de ladite législation sur la situation des personnes concernées, la Commission relève que celle-ci a abaissé de huit ans la limite d’âge entraînant la cessation obligatoire d’activité applicable aux juges, aux procureurs et aux notaires, avec effet au 1er janvier 2012.

5        La même législation prévoit également des dispositions transitoires, selon lesquelles:

–        si le juge ou le procureur atteint l’âge de 62 ans avant le 1er janvier 2012, ses fonctions prennent fin le 30 juin 2012;

–        si le juge ou le procureur atteint l’âge de 62 ans entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, ses fonctions prennent fin le 31 décembre 2012.

6        En ce qui concerne les notaires, la législation en cause entrerait en vigueur le 1er janvier 2014, après une période de transition un peu plus longue, en raison de la nature de l’activité exercée par ces derniers.

7        La Commission relève à cet égard que, selon les données dont elle dispose, au cours de la seule année 2012, 236 juges et 100 procureurs seront contraints de partir à la retraite, ce qui correspondrait à une réduction de, respectivement, 10 % et 5 % environ de l’effectif total. Pendant l’année 2013, 60 notaires seraient concernés, soit 20 % de l’effectif total.

8        Ainsi, l’abaissement de la limite d’âge entraînant la cessation obligatoire d’activité serait drastique et affecterait une proportion substantielle des effectifs des trois professions concernées. En outre, elle serait soudaine, étant donné que la cessation d’activité serait imposée sur une période très courte.

9        Outre les répercussions financières considérables que les intéressés subiront, la Commission souligne que, alors même qu’une grande partie des juges concernés exercent leurs fonctions dans les juridictions de degré supérieur ou à des postes élevés, la carrière professionnelle de ceux-ci sera de manière radicale raccourcie de huit années et que, simultanément, les postes de juge devenus vacants seront rapidement pourvus grâce à une simplification de la procédure de recrutement.

10      Dans ces conditions, si la Cour devait constater le manquement invoqué à l’issue d’une procédure ordinaire, il ne serait pas matériellement possible de réintégrer dans leurs fonctions initiales les juges partis à la retraite en grand nombre entre-temps.

11      En second lieu, en ce qui concerne le recours introduit par certains des juges concernés devant la Cour constitutionnelle hongroise, la Commission estime que, ce recours concernant également l’application du principe de non-discrimination en raison de l’âge, en statuant dans la présente affaire selon une procédure accélérée, la Cour assurerait, en amont, l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’Union ainsi que la sécurité juridique en ce qui concerne la légitimité des mesures nationales en cause.

12      Dans ses observations relatives à la demande de procédure accélérée, déposées au greffe de la Cour le 6 juillet 2012, la Hongrie soutient que les motifs avancés par la Commission ne sont pas de nature à justifier l’application de cette procédure et elle demande à la Cour de rejeter cette demande.

13      Tout d’abord, selon la Hongrie, l’application de la procédure accélérée ne garantirait pas une appréciation approfondie, par la Cour, de la réglementation mise en cause par la Commission. Ensuite, s’agissant du nombre des personnes concernées, si cet État membre ne conteste pas les chiffres avancés par la Commission, il conteste l’exactitude de l’affirmation selon laquelle il serait impossible de réintégrer un juge dans ses fonctions en cas de constatation de l’illégalité de sa mise à la retraite. De même, les concours de recrutement de juges organisés parallèlement à la cessation de l’activité professionnelle des juges ayant atteint la limite d’âge n’auraient aucune incidence sur l’éventualité d’une réintégration ultérieure des intéressés. Enfin, la Hongrie doute de la nécessité, pour la Cour, de se prononcer avant que la Cour constitutionnelle hongroise ne statue.

14      Il importe de relever que, en vertu de l’article 62 bis, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, à la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président de la Cour peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l’autre partie et l’avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions dudit règlement, lorsque l’urgence particulière de l’affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais.

15      À cet égard, il convient de constater que, certes, certains des effets irréversibles de la législation nationale en cause évoqués par la Commission sont susceptibles de s’être déjà produits. En effet, selon cette institution, les juges et les procureurs ayant atteint l’âge de 62 ans avant le 1er janvier 2012 devaient cesser leurs fonctions dès le 30 juin 2012.

16      Sans exclure qu’une solution rapide de l’affaire, dans le cas où la Cour devait considérer le recours de la Commission comme fondé, soit également susceptible de bénéficier aux juges et aux procureurs ayant déjà dû cesser leurs fonctions, une telle solution éviterait, en tout état de cause, aux intéressés dont la cessation d’activité a été fixée par cette législation nationale au 31 décembre 2012 de subir les effets prétendument dommageables de ladite législation.

17      Or, force est de constater que, au-delà même des conséquences financières liées à l’abaissement envisagé de la limite d’âge entraînant la cessation obligatoire d’activité, le fait, pour les intéressés, d’être contraints de cesser leurs fonctions de façon aussi soudaine est susceptible d’avoir des conséquences irréversibles sur leur carrière professionnelle.

18      En outre, il ressort des observations déposées par la Hongrie que les possibilités, prévues par la législation nationale, de réintégrer un juge dans ses fonctions, sont liées à des décisions individuelles de licenciement et ne concernent pas de manière évidente des mesures générales de mise à la retraite. En tout état de cause, à supposer même que, dans l’hypothèse où la législation en cause serait contraire au droit de l’Union, les possibilités de réintégration restent ouvertes et soient effectives, celles-ci supposeraient que les intéressés effectuent de lourdes démarches administratives, voire qu’ils exercent des actions en justice, avant d’être réintégrés dans les fonctions qu’ils exerçaient avant leur mise à la retraite.

19      Il est donc approprié qu’il soit statué sur le présent recours dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2012.

20      Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de la Commission tendant à ce que l’affaire C-286/12 soit soumise à la procédure accélérée.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      Il est fait droit à la demande de la Commission européenne tendant à ce que l’affaire C-286/12 soit soumise à la procédure accélérée prévue aux articles 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et 62 bis du règlement de procédure de la Cour.

2)      Les dépens sont réservés.

Signatures


* Langue de procédure: le hongrois.